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Par Christine Tréguier - 27 juin 2012

Bientôt définitivement débarrassés d’Acta ?

Les opposants de l’Accord commercial anti-contrefaçon (Acta), jugé opaque et liberticide, sont en passe de gagner leur bras de fer avec les institutions européennes.

L’hypothèse d’un rejet du traité Acta par le Parlement européen est de plus en plus d’actualité. Après le vote négatif des commissions des libertés, de l’industrie, du développement et des affaires juridiques, c’était autour de la commission du commerce international de se prononcer le 21 juin. Après étude de ces quatre rapports, saisie sur le fond, elle devait déterminer quelle recommandation de vote elle adresserait à l’ensemble des parlementaires. Le rapport rédigé par l’eurodéputé socialiste David Martin, rapporteur général d’Acta, préconisait un rejet de ce traité commercial international de lutte contre la contrefaçon. Mais plusieurs amendements déposés sous l’influence des lobbies pouvaient encore modifier la conclusion de ce rapport, en le rendant favorable ou en proposant un report du vote tant que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne serait pas connue. 

Les manœuvres dilatoires de Bruxelles

Depuis février, en effet, un vent mauvais souffle sur ce traité. On lui reproche son opacité, tant dans les négociations au départ très secrètes que dans ses formulations. D’où des manifestations d’opposition citoyennes un peu partout en Europe, et le rétropédalage d’une bonne dizaine d’États membres refusant de ratifier un accord potentiellement dangereux pour les libertés. Pour contrer cette fronde, la Commission européenne avait préféré botter en touche et saisir la CJUE. Motif officiel avancé : s’assurer que les mesures préconisées sont bien conformes aux droits fondamentaux et aux acquis européens. Mais, pour les opposants, cette saisine tardive, qui repousserait le vote d’un à deux ans, n’est qu’une manœuvre dilatoire. Le Parlement avait d’ailleurs refusé de s’y associer. 

Dans une ultime tentative pour obtenir le report, le commissaire européen Karel de Gucht s’est invité à une réunion de la commission du commerce international, la veille du vote. Le bruit a également couru qu’un vote à bulletin secret allait être demandé en dernière minute. Cette rumeur a immédiatement suscité une volée de bois vert et un communiqué signé de 41 organisations européennes et internationales. Elles rappellent qu’« Acta menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l’innovation, l’accès aux technologies libres et aux médicaments essentiels » et exhortent les eurodéputés à « assumer leurs responsabilités politiques et protéger les citoyens contre ce dangereux accord » en votant pour son rejet. 

L’issue d’un combat de trois ans

Le 21 juin, le vote s’est déroulé normalement, les amendements en faveur du report écartés, et le rapport de la commission du commerce international rejetant Acta a été adopté à 19 voix contre 12. La dernière étape est maintenant le vote en séance plénière du Parlement, qui devrait avoir lieu le 4 juillet. Les organisations qui se battent depuis trois ans pour éviter que, sous couvert de lutte contre la contrefaçon, on ne mette en place des procédures extrajudiciaires visant à traquer le petit téléchargement ou la circulation des médicaments génériques peuvent se vanter d’avoir fait du beau travail. Les cinq rapports défavorables devraient logiquement aboutir à la mort d’Acta, un refus du Parlement rendant impossible toute ratification du traité par les États membres.

P.-S.

Photo : AFP / Adam Berry / Getty Images Europe

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