Un leitmotiv : faire payer les usagers en baissant les remboursements des médicaments et des actes médicaux tout en bloquant les budgets des hôpitaux. Le plan de redressement des comptes de la branche maladie de la Sécurité sociale présenté par le directeur de la CNAM s’inscrit dans une longue lignée de plans d’économies lancés depuis trente ans par les différents ministres de la Santé, avec pour leitmotiv : faire payer les usagers en augmentant les contributions et en baissant les remboursements des médicaments et des actes médicaux, tout en bloquant les budgets des hôpitaux.
En 1976, Raymond Barre ouvre le bal avec le déremboursement des médicaments dits « de confort ».
Depuis, les plans d’économies se succèdent à un rythme soutenu :
1977- 1978 : le plan Veil fait cotiser les retraités.
1982-1983 : le plan Bérégovoy, 1er ministre socialiste, instaure le budget global à l’hôpital, baisse les remboursements de médicaments (vignettes bleues de Georgina Dufoix) et crée le forfait hospitalier.
1986 : Seguin limite les prises en charge à 100 % pour les affections longue durée.
1990 : Rocard, premier ministre socialiste, instaure la CSG.
1993 : nouveau plan Veil, qui augmente la CSG et baisse les remboursements de l’assurance maladie de 70 % à 65%.
Une étape décisive est franchie en 1995 avec l’adoption du plan Juppé (qui ne sera pas abrogé par le gouvernement de la « gauche plurielle » 1997-2002) instaurant la « maîtrise comptable » des dépenses de soins, par le biais d’un ONDAM (objectif national de dépense de l’assurance maladie) voté chaque année par le Parlement.
En parallèle, la création de « préfets sanitaires » avec les agences régionales d’hospitalisation a pour but de resserrer les dépenses et donc l’offre hospitalière. Plus récemment, la réforme Douste- Blazy de 2004 opère une nouvelle ponction sur nos portefeuilles. Elle instaure le fameux forfait de 1 euro par consultation ou acte technique comme les radios, somme entièrement à la charge du patient. Celui-ci est par ailleurs contraint de respecter un « parcours de soins » consistant à désigner un « médecin traitant » par lequel il doit passer avant d’aller chez un spécialiste. S’il ne respecte pas ce parcours, il est pénalisé par un moindre remboursement. Enfin, de nouveaux prélèvements ont été imposés avec un élargissement de l’assiette de la CSG.
COMPTES DE LA SÉCU 2002
en millions d’euros, le déficit et... les recettes non réalisées
Déficit 2002.................................... 3 429M€
Rappel. Année 2000 : excédent de 690 millions d’euros ; année 2001 : excédent de 1154 millions d’euros. Donc sur ces deux années, excédent de : 690 +1154 = 1844 millions d’euros.
Année 2002 : déficit de 3 429 millions d’euros. Donc, sur les 3 dernières années, déficit de : 3 429-1844 = 1585 millions d’euros.
Selon les chiffres de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les dépenses de la Sécurité sociale sur ces trois années étant de 670 756 millions d’euros, 1585 millions d’euros représentent 0,23% de ces dépenses l Comme on aimerait que le déficit de la France ne soit que de 0,23 % ! Et si vous voulez savoir le pourquoi de ce défi-cit, regardez ci-dessous :
Exonérations patronales non compensées.............................. 2 227M€
Rappel : 2000 = 2 344 M€ ; 2001 = 2 200M€
Rémunérations échappant aux cotisations (intéressement, participation)............ 2 744M€
Plans d’épargne entreprise............... 300M€
Dettes de l’État :
Taxe alcool...................................... 2 700M€
Taxe tabac....................................... 8 000M€
Taxe automobile............................... 3 000M€
Prévoyance entreprise...................... 400M€
Emplois exonérés............................. 2 000M€
Manque dû au chômage...................37 000M€
Manque dû aux bas salaires.............. ? ???M€
La Sécurité sociale est-elle vraiment en déficit ?
Non, elle est fragilisée par l’insuffisance de recettes liée aux plans de licenciements massifs, aux exonérations de cotisations "concédées au patronat par les gouvernements successifs, par les dettes de l’Etat et le budget délibérément insuffisant qui lui est alloué par le gouvernement. C’est plus la baisse des recettes que la hausse des dépenses qui est en cause. Qui va oser parler du manque de ressources lié aux bas salaires qui se généralisent, aux ravages du chômage qui touchent 4,6 millions de travailleurs, à la précarité de l’emploi qui devient la règle ? C’est aussi la politique de « réduction des charges », exigée par le Medef et pratiquée par les gouvernements successifs qu’il faut accuser. Depuis 1999, ce sont des dizaines de milliards d’euros que les gouvernants ont détournés des caisses de la Sécurité sociale au profit du patronat !
Les fondements de la Sécurité sociale sont justes et efficaces.
Les fonds. Ils sont liés au salaire, dépendent donc de son niveau. C’est la cotisation sociale ou salaire socialisé, composé de deux parts, l’une prélevée sur la fiche de paie, l’autre baptisée abusivement charge patronale, prélevée par l’employeur sur les richesses créées. Or en 20 ans (1980/2000), la part des salaires dans la répartition des richesses créées a baissé de 10 % au profit de la rémunération du capital. Autant de recettes en moins pour la Sécu.
La gestion. Prévue à l’origine pour être exclusivement confiée aux représentants élus des salariés, elle a été systématiquement attaquée et « réformée » par les gouvernements successifs qui en ont dépossédé les usagers (élections supprimées depuis 1983). C’est désormais au gouvernement et au parlement de décider du budget annuel de la protection sociale. Il n’est alors pas étonnant qu’ils cherchent à masquer les conséquences de leurs politiques d’austérité en faveur du patronat, en invoquant de prétendus « déficits chroniques » et en culpabilisant les usagers. Franchises médicales etc ...
Depuis plus de 25 ans, les Françaises et les Français ne cessent d’exprimer leur volonté d’une autre politique sociale : grèves et manifestations de 95, sanction électorale et départ de Juppé en 97, sanction électorale et départ de Jospin en 2002, sanction électorale et.... poursuite de Raffarin en 2004 ! etc ... Aujourd’hui, c’est le même scénario ! Le mépris du peuple et de la démocratie s’illustre aussi bien dans la condescendance des gouvernants vis-à-vis de « la France d’en bas », que dans la manipulation des chiffres orchestrée avec de soi-disant experts comme F. Chadelat, dirigeant de l’assureur privé AXA, ou A. Coulond, représentant les cliniques et hôpitaux privés, appelés, en son temps, par Raffarin pour« expertiser » la Sécu. C’est dire que le peuple de France va devoir s’exprimer avec plus de force s’il veut être entendu : non, la mise en pièce de notre système de protection sociale, acquis social et démocratique, issu des luttes de notre peuple, n’est pas inéluctable !