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28 juin 2012

Justice : Prélèvement ADN constitutionnel ?

Le 19 juin, la Cour de cassation a rejeté quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le Fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg). Toutes soulevées par l’avocat du militant Xavier Renou, qui comparaissait devant le tribunal de Senlis en mars dernier pour refus de prélèvement ADN. La principale question portait sur le caractère « non-codant » des empreintes prélevées. Selon la loi, celles-ci ne sont pas en mesure de livrer des informations sur l’origine géographique ou sur des maladies, ce que certaines études scientifiques contestent aujourd’hui. Les avocats de Xavier Mathieu, ont déposé quatre autres QPC (examen le 11 juillet).

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