La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) émet des réserves sur la réforme votée à l’Assemblée le 22 mars autorisant des mesures psychiatriques de privation de liberté et d’obligation de soins sans consentement. La CNDH demande notamment l’institution d’un « comité d’éthique », déplore le « flou présidant à l’instauration des soins sans consentement », et rappelle que « les atteintes possibles aux droits sont réelles », comme les risques de « dérives ».
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