L’info nous est transmise par le réseau Nous serons vigilants, créé après l’élection de Nicolas Sarkozy. Le collectif citoyen souhaite attirer l’attention sur le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 « relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail ». Le texte, publié au Journal officiel n° 110 du 12 mai 2007, précise que tout employeur qui envisage d’embaucher un travailleur étranger doit transmettre à la préfecture une copie du titre de séjour que lui présente cette personne afin que la régularité de ce titre soit contrôlé. « Bref, une sorte de procédure générale de contrôle et de dénonciation imposée aux employeurs », s’insurge le réseau.
Décret consultable ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0753910D
Détail des articles les plus sensibles :
Art. R. 341-6. Pour s’assurer de l’existence de l’autorisation de
travail d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, tout employeur
adresse au préfet du département du lieu d’embauche ou, à Paris, au
préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec demande
d’avis de réception ou un courrier électronique, comportant la
transmission d’une copie du document produit par l’étranger.
Art. R. 341-30. Toute personne à qui les dispositions de l’article L.
341-6-4 sont applicables se fait remettre, lors de la conclusion du
contrat, par son cocontractant la liste nominative des salariés
étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail
mentionnée à l’article L. 341-2. Cette liste précise, pour chaque
salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le
numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est
établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l’article
L. 620-3
Dégonflo-Trotskisme
