Les taulards dans l’isoloir
Présidentielle, législatives : « Peuvent voter tous les citoyens qui ne sont pas privés de leurs droits civiques, qu’ils soient incarcérés ou non » , rappelle l’association Ban public. Avant 1994, une condamnation pour crime, pour une peine d’emprisonnement supérieure à un mois prononcée avec sursis pour certains délits comme le vol, l’attentat aux mœurs ou l’escroquerie et une condamnation à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou plus de six mois avec sursis entraînaient automatiquement la privation des droits civiques à vie.
Désormais, le nouveau code pénal fixe à dix ans maximum la privation des droits civiques en cas de condamnation pour crime et à cinq ans maximum en cas de condamnation pour délit. Cette privation de droits civiques n’est plus automatique ; elle doit être explicitement prononcée au moment du jugement. Il existe cependant deux exceptions : la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens, etc.).
Pourtant, « l’exercice de la citoyenneté, dans toutes ses déclinaisons (droit de vote mais aussi droit d’être éligible à toutes les instances représentatives, prud’homales, syndicales, de conseil d’administration, de délégation du personnel) contribue de manière évidente à la réintégration dans la communauté » , selon Ban public. Or, même « quand la personne incarcérée a conservé ses droits civiques, l’exercice effectif de ces droits est difficile ».
Faute d’information, d’abord : « L’idée selon laquelle une personne privée de liberté ne peut pas voter est ancrée dans les mentalités ». Il faut également faire la démarche d’inscription sur les listes électorales, ce qui souvent suppose de refaire ses papiers d’identité. Enfin, il faut trouver un mandataire ou bien bénéficier d’une permission de sortie le jour du scrutin. Tout cela explique que seules 500 personnes, au dernier scrutin du référendum de 2005, avaient pu exercer leur droit de vote, alors même qu’environ un tiers des presque 60 000 personnes incarcérées sont des prévenus ou des personnes non jugées définitivement. « Même en excluant les personnes n’ayant pas la nationalité française, la proportion d’inscrits sur les listes électorales est très faible » , regrette Ban public, pour qui « le parcours est semé d’embûches » . L’exercice de la citoyenneté, en prison comme à l’extérieur, «doit être préservé dans les meilleures conditions possibles» . Un exercice « plein et entier » qui doit inclure le droit de vote mais aussi celui d’être éligible.
