Téléchargement : la justice durcit le ton
La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) se félicite de la condamnation en appel de deux utilisateurs pour mise à disposition illégale de fichiers musicaux de réseaux peer to peer. Relaxés en première instance, ces deux internautes se sont vus infliger par la Cour d’appel des amendes avec sursis de 5000 et 1000 euros et des dommages et intérêt de 1000 et 1600 euros. Sans compter les frais de procédures. La SCPP semble vouloir s’appuyer sur ces deux arrêts pour affirmer que la collecte d’adresses IP aux fins de constater des infractions est régulière. Mais, souligne un juriste interrogé par 01Net, la loi Informatique et libertés stipule néanmoins que tout traitement de données personnelles de ce type nécessite une autorisation de la Cnil. Que le Conseil d’État ait annulé récemment la décision de la Cnil (refusant son autorisation à quatre dispositifs de traitements de telles infractions) ne signifie pas que l’industrie puisse faire ce qu’elle veut. Selon le juriste, ces jugements pourraient être invalidés en cassation.
