Un décret peu équitable ?

Le nouveau cabinet ministériel a souhaité rendre la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) la plus efficace possible » , explique Marie-Christine Roger, de la Direction de l’artisanat, du commerce, des services et des professions libérales (DACSPL). Pas de panique, donc… La décision de réviser le décret du 15 mai 2007 encadrant la mise en place de cette Commission serait purement technique et imposée par les changements de gouvernement. « Nous voulons consulter à nouveau les acteurs du commerce équitable pour voir si les critères ne méritent pas d’être enrichis, améliorés ou simplifiés » , complète Marie-Christine Roger. Ce décret avait été publié in extremis par le gouvernement Villepin, deux ans après l’adoption de l’article 60 de la loi Dutreil, prévoyant la création d’une commission chargée de reconnaître « les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions [du commerce équitable] ».

La Fédération Artisans du monde s’interroge sur ce regain d’intérêt des pouvoirs publics, alors que la mise en place de cette fameuse commission était en sommeil depuis le 15 mai. La nouvelle mouture du décret proposée comme document de travail par la DACSPL [^2] inquiète la Fédération. « La formulation proposée risque de limiter la reconnaissance de la CNCE aux organismes de certification « pur jus », en excluant ceux qui ont mis en place un système de garantie participatif » , explique Laurent Levard, délégué général d’Artisans du monde. Il craint en substance que seuls des organismes comme Flo-Cert (Max Havelaar) et Ecocert soient habilités, ainsi que des organismes de certification qui se piqueraient de contrôler l’équité. L’actuel décret reconnaît les organismes qui « veillent au respect des conditions » , mais la nouvelle mouture parle des organismes mettant « en oeuvre un système de contrôle effectif du respect des conditions » . Or, selon Artisans du monde, cette notion de « système de contrôle effectif » aboutirait à exclure les systèmes de garantie participatifs (SGP). Ceux-ci fonctionnent non pas sur la base d’un contrôle indépendant, mais selon un dispositif de contrôles internes et croisés, dans lequel seule la méthode est contrôlée par un tiers. Autre facteur d’exclusion : les SGP ne sont pour l’instant pas reconnus au sein de l’Union européenne.

Laurent Levard relève par ailleurs la disparition de la mission de sensibilisation et de plaidoyer dans les critères de reconnaissance. « Nous avons fait nos propositions aux pouvoirs publics. En l’état, la nouvelle mouture est inacceptable. Et, concernant les critères du commerce équitable, c’est la porte ouverte à tout et n’importe quoi. » Artisans du monde avait d’ailleurs réclamé une circulaire destinée à compléter le décret du 15 mai 2007. Il s’agissait de retenir des critères sociaux et environnementaux, et l’existence d’un prix minimum, reconnus par une fédération internationale du secteur, ainsi que les dimensions d’accompagnement du producteur et de sensibilisation du grand public.

La Plateforme française pour le commerce équitable (PFCE), dont Artisans du monde est membre, est moins inquiète. « Il y a sûrement besoin d’une clarification entre porteurs d’un système de garantie et les opérateurs eux-mêmes » , concède Julie Maisonhaute, la nouvelle coordinatrice de la PFCE. Selon cette dernière, il faut laisser le temps à la consultation en cours~: « On ne peut rien dire sur l’aboutissement des discussions. » Pour Joaquin Munoz, directeur de Max Havelaar France, « il y a différentes façons de faire du commerce équitable, et le décret doit les reconnaître. C’est le cas de l’artisanat, qui répond à des défis différents de l’alimentaire. » Il rappelle aussi sa préoccupation de voir la CNCE disposer de moyens suffisants pour mesurer l’impact des activités des opérateurs : « La certification représente une obligation de moyens ; et la finalité, c’est l’impact au Sud. Il faut donner la voix aux producteurs. »

La CNCE devait apparaître comme le premier aboutissement du travail de normalisation du commerce équitable en France. Elle représente surtout l’occasion, pour les membres de la PFCE, de gagner leur reconnaissance institutionnelle. Mais le cadre de la reconnaissance n’ayant jamais passé le cap des textes officiels, la révision du décret pourrait se prolonger indéfiniment.

Ce scénario avait prévalu en 2003. La conduite d’un groupe de travail par l’Agence française de normalisation avait abouti, après bien des débats, à un simple texte de référence, loin de la normalisation envisagée. Le réseau Minga avait regretté l’absence des producteurs du Sud dans les discussions, tandis que Max Havelaar avait craint un moment de se faire voler la vedette si le travail débouchait sur la création d’une norme publique à l’image du label AB pour l’agriculture biologique. En 2005, un article, glissé dans la loi Dutreil de modernisation des relations commerciales, a défini le commerce équitable comme « un axe stratégique de la politique de développement durable » du gouvernement. Les grands principes du commerce équitable y sont décrits en trois lignes (article 60), et le texte incluait un décret de mise en place de la CNCE. Le décret est venu, puis reparti, au point que l’on se demande s’il est plus craint qu’attendu.

[^2]: Cette direction est rattachée au ministère de l’Économie et des Finances.