Centres de rétention : le Conseil d’Etat valide l’appel d’offres
Dans un arrêt publié lundi 16 novembre, le Conseil d’Etat a validé l’appel d’offres lancé en décembre 2008 par le Ministère de l’immigration. Cet appel d’offres concrétisait la volonté du ministère d’éclater la mission d’intervention dans les centres de rétention, jusqu’ici assumée par la Cimade, et de la confier à des opérateurs différents, chacun en charge d’un des huit lots géographiques. Six opérateurs avaient finalement été retenus. Saisi en référé par la Cimade et trois autres associations de défense des étrangers , le tribunal administratif de Paris avait suspendu la mise en oeuvre des contrats d’attribution, estimant qu’ils portaient atteinte aux droits des étrangers, en ne mentionnant pas la mission d’aide juridique indispensable à l’exercice de ces droits.
Tout en reconnaissant que cette décision était fondée et que la convention « doit porter non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits » le Conseil d’Etat a pourtant décidé de valider les contrats. A l’exception toutefois du lot 5 attribué à l’association Collectif Respect (fondé par un ancien collaborateur du ministère). Après examen de son dossier de candidature, les magistrats du Conseil ont estimé qu’elle manquait d’expérience et de moyens financiers, et ne présentait pas « les garanties d’indépendance et de compétences nécessaires » .
La Cimade a pris acte de cette décision. Non sans s’étonner de la « contorsion juridique » qui consiste, pour éviter d’obliger le ministère à revoir sa copie, à considérer « que les associations ont d’elles-mêmes compris ce qu’il fallait répondre à ce que le ministère ne demandait pas… » . L’association maintient ses objections : « Cet éclatement placera les différentes « personnes morales » dans une situation de concurrence absurde en matière de défense des droits de l’Homme. Il supprimera la vision nationale de la situation des migrants en instance d’expulsion et affaiblira le rôle fondamental de témoignage et de contrepoids de la société civile » . Elle se dit décidée à poursuivre quoi qu’il advienne sa présence et son action pour le respect des droits et de la dignité des étrangers dans ou hors des centres de rétention.
