Sécurité : la Loppsi II allégée par le Conseil constitutionnel, une claque pour Sarkozy

« Une censure inédite ». D’après le sénateur socialiste Alain Anziani, la décision du Conseil constitutionnel d’invalider treize articles de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi II), parmi les plus critiqués, est un coup sévère porté au tout-répressif de Nicolas Sarkozy.
« De par son ampleur et son contenu, cette décision fera date dans l’histoire de la jurisprudence constitutionnelle » s’est réjoui Alain Anziani dans un communiqué.

Jeudi 10 mars, les sages ont rendu leur décision à la suite d’une saisine du Parti socialiste du 14 février contre le fourre-tout sécuritaire qui avait soulevé l’opposition des défenseurs des droits civiques.

Parmi les mesures que le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme aux fondements de la République : l’expulsion et la destruction des habitations « non-conformes » au code de l’urbanisme
(lire notre article) et la possibilité d’expulser sans autorisation du propriétaire les terrains occupés illégalement.

L’extension des peines planchers aux moins de 18 ans a également été déboutée, comme la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal pour enfants, sans passer devant un juge des enfants. Le « couvre-feu » pour les mineurs de moins de 13 ans a été validé, mais pas les sanctions qui étaient prévues pour les parents des enfants qui l’enfreindraient.

L’ouverture de salles d’audiences dans les centres de rétention administrative pour les migrants sans-papiers a également été retoquée, tout comme l’autorisation donnée aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité.

Le ministère se «félicite»

« L’essentiel » de la loi reste sur pied, s’est « félicité » le ministère de l’Intérieur, estimant que les grandes orientations du discours de Grenoble (le 30 juillet 2011) avaient été respectées. L’extension des peines planchers aux « primo-délinquants » pour certaines violences volontaires avec circonstances aggravantes, le développement de la vidéosurveillance et des bracelets électroniques entreront ainsi bien en vigueur.

« Cette énième loi liberticide (la 42ème depuis 2002) de surenchère sécuritaire vient de subir un coup d’arrêt qui remet en cause le discours de Grenoble » , persiste néanmoins dans un communiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe Communiste au Sénat. À l’évidence, malgré les déclarations de façade du gouvernement, nombreux sont ceux, à droite, à manger leur chapeau. Bon appétit.