La « règle d’or », c’est maintenant

Le calendrier gouvernemental
concernant le budget
pour 2013 ne doit rien au
hasard. Le projet de Loi de
finances sera présenté en Conseil
des ministres le 26 septembre,
une semaine après le projet de loi
autorisant la ratification du pacte
budgétaire européen. Signe que
le gouvernement s’inscrit dans les
politiques européennes d’austérité,
ce projet devra être conforme
à la « règle d’or », soit le retour à
l’équilibre des finances
publiques pour sortir
de la crise qui menace
la zone euro. Le Premier
ministre, Jean-Marc
Ayrault, propose ainsi
un remède très libéral.
Fin juillet, dans un rapport
préparatoire au
débat budgétaire de la
rentrée[[Rapport
préparatoire
au débat
d’orientation
des finances
publiques,
présenté en
juillet 2012,
disponible sur
le site www.
performancepublique.
budget.
gouv.fr]], Pierre Moscovici,
ministre de l’Économie, a indiqué
que « la France respectera ses engagements
européens » de réduction
des déficits en 2013. L’objectif fixé
par l’actuelle majorité se calque
ainsi sur celui de la précédente et
consiste à ramener le déficit public
à 3 % du produit intérieur brut
(PIB), contre 4,5 % cette année.
Pour rassurer les marchés financiers,
qui réclament la poursuite des
« réformes » de la protection sociale
et du marché du travail, Jean-Marc
Ayrault a aussi annoncé que sa politique
budgétaire respectera, entre
2014 et 2017, la règle d’or du pacte
budgétaire européen de retour à
l’équilibre des finances publiques,
y compris en cas de croissance plus
faible que prévu.

Selon la Cour des comptes, il s’agit
de dénicher plus de 30 milliards
d’euros de réduction de dépenses
publiques et d’impôts nouveaux.
« Plus de 60 % de l’ajustement
budgétaire structurel attendu sur
le mandat [de François Hollande]
porte sur la période 2012-2013 »,
soit 64 milliards d’euros d’économies
à réaliser, a estimé l’Observatoire
français des conjonctures
économiques (OFCE) dans une
évaluation du projet économique
du quinquennat à venir[[Note de
l’OFCE n° 23 du
26 juillet 2012.]].

Le gouvernement a donc fixé
le cap d’une « super austérité »
pour 2013 : réduction de 2,5 %
des effectifs des ministères non
prioritaires, diminution de 7 %
des dépenses de fonctionnement
et d’intervention de l’État, progression
des dépenses de l’assurance
maladie limitée à 2,7 %
et gel des dotations de
l’État aux collectivités.
Pour engranger quelques
recettes supplémentaires,
le gouvernement veut
alourdir la pression fiscale
sur les ménages, en
particulier sur les hauts
revenus (taxe à 75 % sur
les revenus au-dessus du million
d’euros). La mise en place d’une
fiscalité plus juste pèsera davantage
sur les grandes entreprises, le
système financier et les ménages
aisés. Mais elle est prévue dans un
contexte de dégradation des politiques
publiques qui pèse lourdement
sur l’activité.

Le tour de vis budgétaire programmé
par les socialistes risque de
limiter « la réduction effective des
déficits », et contraindre le gouvernement
à une austérité plus forte
encore, critique l’OFCE. La stratégie
de sortie de crise « est pour
le moins risquée car elle ne prend
pas toute la mesure de la crise qui
menace l’Europe aujourd’hui ».
Pierre Moscovici assure de son côté
que « les nouvelles orientations
mises en oeuvre aux niveaux européen
et national permettraient à
la France de renouer avec la croissance
et les créations d’emploi ».
Une analyse déjà démentie par les
faits : la croissance est en berne
et le chômage continue de battre
des records.