Cumul des mandats : l’avis très critique de la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) critique le projet de loi organique du gouvernement sur le cumul des mandats. Dans un avis sur la probité de la vie publique, adopté le 27 juin, et disponible sur son site internet, cette instance, qui conseille depuis 1947 le gouvernement et le Parlement en matière de droits de l’Homme, recommande de mettre fin de manière stricte au cumul des mandats.

«  Les atteintes à la probité sont induites par le fonctionnement actuel du monde politique français qui repose sur le cumul des mandats ** et l’absence de règles régissant les liens des élus et les décideurs avec les groupes de pression et intérêts économiques » , écrit la CNCDH, qui s’est penchée sur l’ensemble des projets de loi dits « de moralisation » de la vie publique présentés après les aveux et la démission du ministre du Budget, soupçonné de blanchiment de fraude fiscale.

En conséquence, la CNCDH est particulièrement sévère sur cette pratique très française:
« Le cumul des mandats crée, par lui-même, une situation de conflits d’intérêts entre les mandats détenus. »
Il « est contraire à l’impératif de désintéressement et d’engagement entier de l’élu au service de ces mandats » .
Il « contrarie l’exigence de pluralisme et de renouvellement de la représentation » .

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