Suppression du livret de circulation pour les gens du voyage

Il aura fallu attendre 46 ans pour que les gens du voyage obtiennent le droit d’avoir une carte d’identité comme n’importe quel Français. Dans la nuit du 9 au 10 juin, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi sur « le statut, l’accueil et l’habitat » des gens du voyage prévoyant notamment la suppression du livret de circulation qu’ils doivent présenter en cas de contrôle d’identité, sous peine d’amende.

Le texte proposé par le député PS Dominique Raimbourg a été soutenu en première lecture par tous les groupes de gauche tandis que les groupes des Républicains et de l’UDI ont voté contre. La proposition de loi doit désormais être débattue au Sénat.

La loi de 1969 soumettant les gens du voyage à un régime administratif particulier pour les surveiller a éveillé les soupçons de l’ONU et du Conseil d’État. En mars 2014, le comité des droits de l’homme de l’ONU condamnait la France parce qu’elle violait le principe de liberté de circulation. Il lui donnait six mois pour rétablir la situation, délai qui a sans doute accéléré l’étude de ce texte, élaboré depuis deux ans.

Le texte supprime également l’obligation d’être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter et le seuil de 3 % au delà duquel le maire peut refuser l’inscription des gens du voyage sur les listes électorales.

Pour renforcer la loi dite Besson du 5 juillet 2000 imposant aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil, le texte veut donner plus de pouvoirs aux préfets. Ils pourront consigner les sommes nécessaires dans les budgets locaux après une mise en demeure des communes défaillantes.

En France, on dénombre environ 350 000 gens du voyage dont seulement 60 000 à 70 000 en voyage permanent. Selon le rapport de loi, 64,8 % des aires d’accueil ont été construites et seulement 48,8 % des aires de grand passage ont été réalisées. En contrepartie et dans une « logique d’équilibre » , les conditions de demandes d’expulsion des camps illicites seront assouplies pour les communes ayant mis en place les aires d’accueil.