Manuel Valls redéfinit l’état d’urgence

Les députés débattent jeudi matin du projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence pour trois mois et à l’adapter aux menaces nouvelles, avant un vote prévu le jour même. C’est le Premier ministre Manuel Valls lui-même qui présentera et défendra devant la représentation nationale ce texte, adopté en conseil des ministres, mercredi matin, et examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi après-midi.
Le texte modifie la loi du 3 avril 1955 sur plusieurs points.

Assignations à résidence

Le projet de loi présenté par Manuel Valls prévoit notamment d’élargir le champ des motifs d’assignation à résidence prévus à l’article 4. Celle-ci pouvait être imposée à «   [toute personne] dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics » , désormais pourront être assigné à résidence « [toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public» .
Autre nouveauté: il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. Enfin, la commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions

Le gouvernement précise les mesures concernant le régime des perquisitions. Si l’état d’urgence permet au ministre de l’Intérieur et aux préfets de procéder à des perquisitions administratives, sans passer par l’autorité judiciaire, le projet de loi étend cette perquisition à tous les lieux et véhicules, publics ou privés. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement. Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues. Le texte «exclut toutefois les lieux d’exercice des professions protégées» : aucune de ces perquisitions ne pourra viser «un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes» ; leurs domiciles n’en sont donc pas exclus.

Contrôle de la presse

Le projet de loi propose également de supprimer le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans le texte de 1955 mais jamais utilisé.

Dissolution

Le texte ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
À ce propos, François Hollande a déclaré en milieu de journée devant les maires de France, réunis au Palais des Congrès que la dissolution des lieux et groupes faisant «l’apologie du terrorisme», se fera «immédiatement», une fois le texte promulgué.