Accord climat : la pseudo ratification d’Obama attaquée en justice

Le sort de la « signature » américaine de l’accord de Paris sur le dérèglement climatique se joue depuis mardi devant la Cour d’appel fédérale de Washington, la deuxième instance judiciaire du pays.

La décision du président Obama est attaquée par plusieurs avocats représentant des sociétés qui exploitent le charbon aux États-Unis, des compagnies de production électrique et surtout 27 États dirigés par des gouverneurs du Parti républicain. Ils contestent la mise en œuvre du Clean Power Plan qui a déjà été soumis en février dernier, par les mêmes opposants, aux juges de la Cour suprême. Or, le programme fédéral contesté a pour objet de mettre en œuvre les décisions de réduction d’émissions de CO2 approuvées et signées par la présidence américaine au sommet de Paris au mois de décembre 2015.

Pour contourner le refus des sénateurs et des représentants (députés) Républicains qui détiennent la majorité au Congrès, le président américain a annoncé récemment que son pays « se joignait » à l’accord. Une formule qui lui permettrait de ne pas soumettre sa signature aux parlementaires. Une décision bancale, du point de vue juridique, qui risque d’être remise en cause par la justice.

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En effet, si la Cour suprême, au mois de février dernier, a refusé de se prononcer, se bornant à suspendre provisoirement le Clean Power Plan, les dix juges du tribunal de Washington, ont le pouvoir de rejeter défensivement ce plan ; et donc de rendre impossible la mise en œuvre de l’engagement américain pris à Paris : réduire de 32% ses émissions de gaz carbonique d’ici à 2030. Ce qui implique la fermeture de nombreuses centrales thermiques à charbon et un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables. D’où la protestation des groupes de pression énergétiques. Appuyés par les parlementaires qui, comme le candidat républicain Donald Trump, nient farouchement l’existence du réchauffement climatique.

Les avocats qui ont plaidé mardi avancent comme argument principal que les réglementations des conditions de production de l’énergie n’entrent pas dans les pouvoirs de l’État fédéral et qu’elles ne peuvent être édictées que par les gouverneurs et les parlements des États. Ces avocats ont pour eux l’avantage de bénéficier des millions de dollars fournis par les sociétés exploitant les mines de charbon et les compagnies qui produisent l’électricité avec des énergies fossiles.

Le jugement de la Cour fédérale de Washington devrait être connu avant la conférence COP 22 de Marrakech, au mois de novembre. Si les plaignants l’emportent, l’administration d’Obama, demandera à la Cour suprême de trancher en dernière instance. Si les contestataires perdent, ils s’adresseront également à la Cour suprême. Or, cette dernière est actuellement composée de quatre juges très conservateurs et quatre juges plutôt progressistes, la nomination du neuvième juge étant bloquée par le Congrès. Une situation de blocage insoluble qui pourrait durer des mois, voire des années…

Si cette situation perdure, ce qui est probable, les Nations Unies ne pourront que constater l’impossibilité de mettre en œuvre l’accord de Paris. Cette entrée en vigueur ne peut survenir que lorsque 55% des États signataires représentant 55% des émissions l’auront ratifié. Le compte est bon pour le nombre des pays puisqu’une soixantaine l’ont fait. Mais les ratifications ne représentent actuellement que 48% des émissions. Chiffre auquel il faudra longtemps retrancher les 18% émis par les États-Unis.

Autrement dit, alors que la planète continue à chauffer, comme le rappellent les nouveaux records de températures moyennes enregistrés cette année en France et dans le reste du monde, l’accord de Paris n’est pas près d’entrer en vigueur.