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Publié le 9 février 2012

Acta : une mascarade annoncée

Si les projets de loi américains Sopa et Pipa ont été (provisoirement) suspendus, l’Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), lui, vient d’être signé le 26 janvier à Tokyo par 22 États de l’Union européenne, dont la France. Il devrait être soumis en juin au vote du Parlement européen, sans que celui-ci puisse toutefois le modifier. Ce projet de traité multilatéral visant à combattre les atteintes à la propriété intellectuelle – qu’il s’agisse de copies de sacs Vuitton, de copies de médicaments ou de téléchargement illégal – est pourtant loin de faire l’unanimité. Le jour même, l’eurodéputé socialiste français Kader Arif, rapporteur de ce texte pour le Parlement européen, a annoncé sa démission. Sur son blog, il explique ne pas vouloir participer à cette mascarade : « Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l’ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non-association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu’aucune explication ne soit donnée, mise à l’écart des revendications du Parlement européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée. » Il évoque « des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré » . Pour lui, « l’Acta pose problème, qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à Internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques »* .

La section V du traité, qui concerne les « moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique » , impose aux fournisseurs de services en ligne ce que les rédacteurs ont appelé « des efforts de coopération » . Comme de « divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits » . Des sanctions sont également prévues pour dissuader le contournement de DRM, ces verrous anticopies que l’on croyait en voie de disparition. L’Acta prévoit aussi des sanctions pénales contre tout acte de contrefaçon ou de piratage « commis à une échelle commerciale » . Une formulation qui inquiète, car elle englobe toute diffusion de contenus protégés engendrant « un avantage économique ou commercial direct ou indirect » . Pour la Quadrature du Net, cela vise à engager la responsabilité des intermédiaires techniques, qui pourraient se voir contraints de surveiller les échanges et de filtrer des contenus à la demande.

Inquiétude aussi chez Oxfam et Act Up, qui estiment que l’Acta entretient l’amalgame entre les faux médicaments et les médicaments génériques à bas prix. En cas de doute, les douanes pourraient saisir, voire renvoyer ou détruire des antirétroviraux en provenance d’Inde. Un risque pour les malades et une incertitude juridique pour les producteurs de génériques, qui devraient apporter la preuve de la licéité de leurs produits.

Des manifestations ont eu lieu en Pologne et en France, et l’ambassadrice de la Slovénie au Japon a même fait savoir qu’elle regrettait d’avoir signé l’accord au nom de son pays.


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