Bilan de la suspension de peine

Politis  • 22 février 2007 abonné·es
Article paru
dans l’hebdo N° 940 Acheter ce numéro
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La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 fête ses cinq ans. Sur le plan carcéral, le texte instaurait un dispositif selon

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