De quels droits ?/Edvige 3.0 : du pareil au même

Après la levée de boucliers contre le fichier des ex-renseignements généraux, Edvige, les députés Delphine Batho, nouvelle figure du sécuritaire au PS, et Jacques Alain Bénisti, connu pour ses propensions à vouloir ficher les enfants dès la maternelle, avaient été chargés d’un rapport d’information sur les fichiers de police. Un projet de loi reprenant vingt-six propositions issues de ce rapport vient d’être adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Il ne fait malheureusement qu’effleurer les problèmes et laisse la haute main au gouvernement en ce qui concerne la création de ces fichiers. Petite avancée toutefois, celui-ci ne pourra plus le faire par simple décret, mais devra en passer par la loi. Et l’avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sera transmis avec le projet et non au moment de la promulgation de la loi. Pour les membres du Collectif Non à Edvige, la mesure est insuffisante. Afin d’éviter que ne se reproduise un épisode comme Edvige, ils demandent qu’on rétablisse la pratique de l’avis conforme du Conseil d’État en cas d’avis défavorable de la Cnil, et la publication de tous ces avis motivés. Autrement dit, qu’on en revienne à la loi Informatique et libertés avant que sa révision de 2004 ne sorte ces fichiers de la compétence de la Cnil.
Ils insistent également sur la nécessité de veiller au pluralisme politique de l’autorité indépendante, notamment en soumettant le choix des personnalités qualifiées aux syndicats et associations de défense des libertés. Autre revendication importante, l’inclusion dans les fichiers de données sensibles, d’éléments génétiques ou biométriques, ou d’une référence au NIR, devrait également relever de la loi, et non d’un simple décret. Le communiqué du collectif insiste également sur le fait que le Stic ou Judex sont des fichiers de police, et non, comme les qualifie le projet de loi, des fichiers d’antécédents judiciaires.

L’autre vocation de cette loi est de créer le fichier Edvige. Y figureront les « personnes, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ceux-ci » . Exit les personnalités connues, qui feront l’objet d’un autre fichier, comme prévu. Pour le Collectif, qui s’étonne de ne pas avoir été auditionné par les auteurs du rapport, « Edvige 3.0 » n’est toujours pas acceptable. Il reste fermement opposé à l’inscription des mineurs et dénonce le « mélange pervers des finalités de renseignement et de police judiciaire ». L’extension du fichage de ressenti au-delà des atteintes à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique confirme la tendance qui avait amené près de 1 200 associations à signer l’appel « Non à Edvige ». Celle qui consiste, sous couvert de repérer criminels et terroristes, à ficher préventivement tout citoyen susceptible de perturber le bon ordre public. « Cette tendance, souligne le Collectif, c onduit au contrôle des populations, ainsi qu’à la criminalisation des activités syndicales et autres activités militantes. »

[Le communiqué du Collectif Non à Edvige->http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-fichierspolice0609.html
]