« La droite s’est couchée »

Politis : La seconde loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, a été adoptée par le Sénat le10 septembre. Dans quel contexte ce texte est-il arrivé devant les sénateurs ?

Éliane Assassi : La Loppsi est une loi sécuritaire fourre-tout qui était dans les tiroirs du gouvernement depuis des mois, et à laquelle s’est additionné le discours tenu par Nicolas Sarkozy à Grenoble le 30 juillet. À des mesures sécuritaires se sont ajoutées des mesures révélant un système totalitaire. Par ­exemple, l’amendement sur la peine incompressible de trente ans pour des crimes commis contre les forces de l’ordre n’a été proposé que pour mieux nous vendre la proposition sur la déchéance de la nationalité. La Loppsi II a été l’antichambre d’un certain nombre de mesures qui vont revenir dans d’autres textes, dont la loi sur l’immigration qu’Éric Besson va présenter devant l’Assemblée fin septembre.

48 articles pour fixer les grandes orientations des forces de l’ordre dans les cinq ans : quels sont les plus alarmants ?

Le renforcement des peines planchers pour les mineurs : on veut toujours faire passer dans l’opinion publique l’idée que la justice des mineurs est laxiste et qu’il faut la durcir. Cela marque aussi un renforcement du mépris à l’égard du monde de la justice et particulièrement des juges pour enfants. Le gouvernement profite de ce texte pour passer de la « vidéosurveillance » à la « vidéoprotection », variation sémantique qui ne masque pas la généralisation du principe alors qu’on le sait inefficace, coûteux, et surtout restrictif pour les libertés individuelles.
Autre mesure qui vient opposer le gouvernement au monde de la justice, le principe de la visioconférence : pour désengorger les tribunaux, on ferait passer des audiences filmées mais sans garanties concernant les droits de la défense. Par ce biais, on risque de dévier vers des tribunaux d’exception, notamment pour les étrangers en centre de rétention. La plupart des mesures votées sont inapplicables : la police nationale, en sous-effectif, n’a pas les moyens de suivre. Le gouvernement transfère petit à petit cette mission régalienne qu’est la sécurité vers les polices municipales puis vers des sociétés de sécurité privées. C’est un grand changement. En attendant, la Loppsi II poursuit principalement une logique d’affichage : depuis 2002, on a modifié 107 fois le code pénal ! Et c’est la 17e loi sur la sécurité…

Comment se sont passés les débats ? Qu’attendez-vous de la navette retour à l’Assemblée ?

Je ne me fais plus d’illusions : une partie de la droite s’est couchée devant le gouvernement, qui use de toutes les pressions possibles pour convaincre sa majorité, y compris des parlementaires du centre. Au sein de la Commission des lois du Sénat, on a la chance d’avoir des parlementaires UMP issus du monde de la magistrature et qui font preuve d’une certaine éthique et d’une volonté que le droit et la Constitution soit respectés. Mais tout cela semble avoir été détruit sur l’autel du pouvoir. De l’Assemblée, je n’attends pas grand-chose : la question des évacuations de campements roms a divisé, mais force est de constater que cela n’a pas fait de différence. Je devine néanmoins un certain désarroi dans les rangs de la majorité. Pour le reste, notamment à propos de la population rom, il se pourrait que des mobilisations se contruisent encore. J’en appelle à tous les citoyens : tout est une question de rapport de force.