Ces hors-la-loi qui nous gouvernent
Tout comme la loi SRU, la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas appliquée. Le comité chargé d’évaluer sa mise en œuvre enjoint à l’État de respecter ses obligations.
dans l’hebdo N° 1132-1133 Acheter ce numéro
Le respect de la loi est une science à géométrie variable. Brandi comme un principe sacré par nos ministres quand il s’agit de justifier réformes et autres coupes dans les acquis sociaux, la soumission du gouvernement aux textes législatifs est un peu plus lâche dès lors que l’on touche aux principes de solidarité républicaine. On connaît déjà le scandale du non-respect massif de la loi « SRU » portant sur les 20 % de logements sociaux obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants. Il faut désormais compter une autre félonie, le non-respect de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), en vigueur depuis mars 2007. Son principe est simple : le droit à un logement décent et indépendant ou à un hébergement est garanti par l’État, soumis à obligation de résultat. Ce droit est garanti pour toute