Sortie de crise pour le système bancaire européen ?

Sur fond de désaccords entre François Hollande et la chancelière allemande Angela Merkel, le conseil européen des 18 et 19 octobre a cherché à progresser dans le calendrier concernant l’union bancaire pour contribuer au règlement de la crise de la dette dans la zone euro. En s’engageant dans cette voie, les dirigeants européens ont décidé de la mise en place d’une supervision commune des banques de la zone euro par la Banque centrale européenne (BCE). Comme le souhaitait Angela Merkel, le superviseur bancaire ne sera pas opérationnel dès janvier 2013.

En revanche, le nouveau gendarme bancaire, qui fonctionnera au sein de la BCE, surveillera la totalité des 6 000 banques de la zone euro, y compris les banques régionales allemandes, malgré les réticences de la Bundesbank sur ce sujet. La mise en place d’une supervision bancaire commune ne vise pas seulement l’achèvement de l’union économique et monétaire de l’Union européenne. Elle est la condition pour une recapitalisation directe des banques espagnoles par le biais du Mécanisme européen de stabilité, le nouveau fonds de secours européen. Mais cette recapitalisation ne se ferait finalement, au mieux, que fin 2013, et, surtout sous la contrainte de plans d’austérité.

Le chantier de l’union bancaire a franchi un pas avec l’instauration d’une supervision commune des banques de la zone euro. Est-ce une avancée ?

Dominique Plihon : C’est une avancée parce que, face aux grands groupes bancaires qui ont une échelle européenne et même mondiale, il faut une autorité européenne. Les autorités nationales ne sont pas assez fortes et n’ont pas les moyens de les réguler, voire de les sanctionner. Mais confier la supervision des banques à la BCE pose problème. Il existe depuis 2011 une Autorité bancaire européenne qui supervise les banques à l’échelon européen. On se souvient que cette Autorité a réalisé des stress tests très controversés sur les banques en difficulté. L’idée est de donner ce pouvoir à la BCE parce que c’est une autorité beaucoup plus forte, qui aurait les capacités d’agir sur les banques.

En fait, on procède par empilement de dispositions. Cela pose un problème d’articulation de la régulation des banques qui sont dans la zone euro et de celles qui sont dans l’Union européenne. La Grande-Bretagne est par exemple opposée aux dispositions de l’union bancaire. De plus, un problème n’a pas été résolu avec le système de garantie des dépôts européen. Je doute que les banques allemandes ou finlandaises contribuent à un système d’assurance qui bénéficierait aux banques grecques et espagnoles.  

Pourquoi êtes-vous réservé à l’idée de confier la supervision des banques à la seule BCE ?

Un rapport du Conseil d’analyse économique auquel j’ai contribué, intitulé « banques centrales et stabilité financière », indique qu’il faut un partage des tâches. La BCE est la mieux placée pour s’occuper de ce que l’on appelle la supervision macro prudentielle, c’est-à-dire de l’équilibre global du système financier et surveiller le risque systémique. A la suite du rapport de Jacques de Larosière sur la supervision du système financier européen, un Conseil européen du risque systémique a été créé à cet effet. Pour la partie dite micro prudentielle, c’est-à-dire la surveillance et la supervision des banques individuelles, je ne pense pas que cela soit du ressort de la BCE, pour des raisons de démocratie et de conflits d’intérêt.  

Que reprochez-vous précisément à la BCE ?

Donner trop de pouvoir à la BCE actuelle n’est pas acceptable. Il serait nécessaire de changer son statut. On ne peut pas donner des pouvoirs accrus sur l’ensemble du système bancaire à une banque centrale indépendante, qui est l’institution la plus puissante en Europe. Il y a un problème de démocratie. La BCE doit être sous contrôle démocratique du Parlement, voire de la société civile.

Supposée indépendante du pouvoir politique, la BCE a partie liée avec les banques. On le voit par la sociologie des personnes qui gouvernent la banque centrale : son président, Mario Draghi, est un ancien de Goldman Sachs ; Jean-Claude Trichet, son prédécesseur, était très proche des banques. La BCE est clairement une banque des banques qui est du côté des banques. On ne peut pas faire confiance à la BCE pour être à la fois l’acteur qui refinance les banques, la gardienne de leur stabilité et de leur bonne santé, et en même temps défendre l’intérêt général. Il y a là un conflit d’intérêt.  

Les décisions prises par la Conseil européen vont-elles dans le sens d’une refonte du système bancaire ?

Il n’y a pas de remise en cause du système bancaire existant, qui a pourtant conduit à la crise. Il n’est pas prévu de réforme qui imposerait une séparation des banques d’investissement et de dépôts. Une fois de plus, comme c’est le cas avec le traité budgétaire européen, on construit des structures et on essaie d’imposer quelque chose qui n’est pas démocratique en donnant un pouvoir énorme à la BCE, sans qu’il y ait un débat de fond sur les racines de la crise bancaire.