Le projet de loi Hamon (et déjà des réactions : CGT et Mutualité française)

La CGT

Loi ESS : Un engagement qui va dans le bon sens mais il faut aller plus loin !

La CGT prend acte positivement de la perspective de la loi portant reconnaissance de l’Économie Sociale et Solidaire pour aider au développement du secteur et à sa reconnaissance. Un secteur qui représente 10,2% de l’emploi en France, 223 000 établissements employeurs, près de 10% des entreprises françaises et contribue à hauteur de 8% du PIB.

Le projet de loi comporte plusieurs mesures importantes :
– Figureront dans cette loi une définition du périmètre de l’ESS qui prévoit une « lucrativité » limitée, une gestion désintéressée et le fait de ne pas faire de la recherche des bénéfices l’objectif principal d’une entreprise ou encore la « gouvernance démocratique ». Cette définition large laisse quelques craintes d’effets d’aubaines fiscales pour des entreprises classiques. Il est donc indispensable de garder dans la définition le périmètre actuel des entreprises de l’économie solidaires.
– Le volet financement avec un montant de 500 millions d’euros de crédit dirigé vers l’ESS provenant de la Banque publique d’investissement (BPI) le texte prévoit la création d’un statut transitoire de « scop d’amorçage », permettant aux salariés d’être minoritaires au capital le temps de réunir les fonds pour devenir majoritaires. Pendant ce laps de temps (7 ans), la société bénéficiera de mesures fiscales dérogatoires avantageuses.
– Un droit d’information des salariés est prévu pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés à l’exclusion des entreprises dont la transmission est familiale. Cette disposition doit permettre aux salariés d’être informés au moins deux mois à l’avance d’un projet de cession, pour leur permettre, le cas échéant, de formuler une offre.

La loi sur l’économie sociale et solidaire marque un tournant incontestable dans la reconnaissance du secteur de l’ESS, il convient néanmoins de donner des droits aux salariés à la hauteur de l’ambition affichée par cette loi : Un droit de véto suspensif pour tous les salariés des entreprises de l’ESS qui leur permettrait d’avoir la priorité en matière de reprise et d’intervenir sur les stratégies des entreprises.

Les institutions de l’économie sociale participent d’une démocratie sociale entendue au sens large du terme et au principe « d’une personne égal une voix ».

La citoyenneté doit pouvoir s’exercer au travail et les politiques publiques peuvent reconnaître et favoriser ces engagements.

Pour la CGT, l’économie sociale et solidaire a l’ambition de répondre aux besoins, de façon différente de celle du secteur marchand. Elle se distingue par la finalité assignée à l’action d’entreprendre : c’est-à-dire la réponse aux besoins collectifs d’un groupe – coopérateur, mutualiste, associatif – ou à des besoins de développement plus harmonieux de la société.

L’économie sociale doit faire la démonstration que l’on peut apporter des correctifs sociaux à la loi du marché considérée comme intangible et que les employeurs doivent faire la preuve de critères de gestion différents de ceux du secteur marchand envers leurs salarié-e-s et bénéficiaires.

Montreuil, le 25 juillet 2013

La Mutualité Française

Projet de loi économie sociale et solidaire : la concrétisation d’une politique publique en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire

La Mutualité Française, composante forte et fondatrice de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, salue l’engagement et la détermination du ministre délégué, Benoît Hamon, en faveur de la reconnaissance et du développement de l’économie sociale et solidaire qui se traduit par la présentation d’un projet de loi dédié. La Mutualité soutient ce projet de loi qui vise à reconnaître un modèle d’entreprendre autrement et à déployer une politique publique en faveur de l’ESS.

Pour la première fois en France, un texte définit le périmètre du secteur de l’ESS, fortement ancrée dans l’économie française, et consacre plus spécifiquement les entreprises historiques de l’ESS: mutuelles, associations, coopératives et fondations.
Plusieurs dispositions spécifiques aux mutuelles, soutenues par la Mutualité Française, sont également intégrées à ce projet de loi. Elles permettront aux mutuelles d’améliorer les conditions dans lesquelles elles exercent leurs activités et de continuer à s’engager pour un accès à des soins de qualité pour tous. L’article relatif à la coassurance en est la parfaite illustration : il permet de sécuriser le cadre dans lequel les mutuelles, en coassurance avec d’autres organismes, peuvent proposer des contrats collectifs aux entreprises.

Une réelle politique publique relative à l’ESS est en train d’être dessinée. Les mutuelles, entreprises à but non lucratif, continueront à prendre toute leur place dans les débats à venir sur le projet de loi et à participer au développement de ce secteur tant au travers de leurs activités que de leurs services de soins et d’accompagnement (petite enfance, vieillissement actif, prévention, hôpitaux et centres de santé…).