Travail du dimanche : le Conseil d’État désavoue le bricolage du gouvernement

Saisi par les syndicats FO, CGT, SUD et Seci , le Conseil d’État a suspendu mercredi le décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche.

Selon le communiqué publié par le Conseil d’État, le juge des référés a estimé qu’il « existait un doute sérieux sur la légalité » du décret du 30 décembre autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical. À la demande des syndicats, il a décidé de « suspendre l’exécution du décret » .

L’ordonnance qui motive la suspension du décret comporte toutefois deux considérations différentes de nature contradictoire.
-« L’autorisation prévue courait jusqu’au 1er juillet 2015, alors qu’une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public » , estime la plus haute juridiction administrative.
–L’ouverture des établissements le dimanche « est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales » , alors « que le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s’exerce en principe le dimanche » .

Le nouveau décret que le gouvernement a aussitôt annoncer vouloir prendre pour imposer l’ouverture dominicale des commerces de bricolage, tiendra compte (c’est plus que probable) de la première considération du juge. Il ne pourra toutefois masquer qu’il déroge à un droit dont le jugement de ce jour a le mérite de rappeler qu’il est constitutionnel. Et cela pour satisfaire des intérêts uniquement mercantiles.