Ordonnances : attaque contre les protections des salariés et les syndicats

Certains éléments les plus provocateurs ont été laissés de côté, mais dans le détail, et mises bout à bout, les 36 mesures présentées ce jeudi dans le cadre de la réforme du Code du travail fragilisent les fondements du droit social français et déséquilibrent nettement le rapport de force au sein des entreprises.

Les syndicats court-circuités

Les prérogatives des syndicats vont enregistrer un net recul, particulièrement dans les petites entreprises. La négociation d’accords d’entreprise pourra se faire sans eux dans les entreprises de moins de 50 salariés [1]. Le nombre de délégués et le temps syndical vont globalement diminuer, avec la fusion des instances représentatives du personnel au sein d’un Conseil social et économique. Le référendum majoritaire (dont la mise en place est avancée à 2018), qu’un patron de PME pourra convoquer sans leur aval, va court-circuiter leur droit de veto.

Le rôle de veille des représentants du personnel est aussi attaqué, par la création d’un « ticket modérateur » leur imposant le paiement, sur les fonds du futur Conseil social et économique, de 20 % du prix des expertises qu’ils commanderont, par exemple lorsqu’ils estiment que leurs collègues encourent des risques psychosociaux. En sont exclues les expertises conduites lors de plans sociaux ou pour des risques graves.

Les prérogatives du chef d’entreprise élargies

Pour le reste, des pouvoirs considérables seront donnés aux chefs d’entreprise avec un principe simple : lui permettre d’aller vite. Aller vite pour tailler dans ses effectifs avec la « rupture conventionnelle collective », sorte de plan de départ volontaire au rabais. Par accord d’entreprise, il sera possible de définir un cadre commun de départs volontaires, qui devra être homologué par l’administration. Aller plus vite également dans l’adoption d’accords d’entreprise dits « de compétitivité », avec une procédure accélérée que le gouvernement n’a pas encore détaillée.

Enfin, le gouvernement a annoncé deux nouveaux champs de négociation dans lesquels la priorité sera donnée à l’entreprise : le calendrier des négociations obligatoires et les primes spécifiques (repas, garde d’enfant, prime d’ancienneté, etc.).

Les licenciements facilités

« La souplesse », enfin, dans l’esprit du gouvernement d’Édouard Philipe, c’est la possibilité de licencier plus facilement. Avec le contrat de chantier, ou « d’objectif », que les branches professionnelles pourront choisir d’adopter. Il prévoit la fin du contrat une fois la mission du salarié accomplie. Licencier aussi de façon « sécurisée », toujours selon la novlangue de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, par un désarmement sans précédent des prud’hommes, la justice du droit du travail :

• plafonnements des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, délai de recours ramené de 2 à 1 an ;

• rétrécissement du périmètre d’appréciation de la validité d’un plan social. Les firmes transnationales devront désormais simplement justifier de difficultés économiques sur le territoire français.

• création d’un formulaire type pour remplacer la lettre de licenciement et création d’une sorte de droit à l’erreur pour le patron, lorsqu’une « erreur de forme de bonne foi » entache la lettre de licenciement. La procédure ne sera alors plus annulée.

Détricotage du compte pénibilité

Le compte pénibilité, créé sous Hollande pour permettre aux salariés exerçant des métiers difficiles de partir plus tôt à la retraite, subit une sérieuse escarmouche. Il avait été sciemment rendu complexe pas le patronat lors de sa mise en place. Et c’est justement au nom de sa complexité qu’il est aujourd’hui détricoté.

Outre un changement de nom – la « pénibilité » devient « prévention des risques » –, il est rétréci sur six critères (travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes). La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne seront plus considérés comme des risques professionnels.

Le texte doit ensuite être adopté en Conseil des ministres la semaine du 18 septembre et publié au Journal officiel celle du 25. Il ne devrait d’ici là bouger qu’à la marge, si les différents organismes paritaires que la loi impose de consulter formulent des avis. Les ordonnances feront désormais l’objet d’un projet de loi de ratification, déposé au Parlement d’ici à trois mois.

[1] Jusqu’à 20 salariés, elles pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel non mandaté.

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