« Il y a quelque chose d’inquiétant dans l’air du temps pour l’ensemble des praticiens du droit »

Le Jaci (Justice administrative collective et indépendante), syndicat de juges administratifs, a dénoncé début octobre la réponse autoritaire de l’État face aux mobilisations lycéennes. Un mois plus tard, Thomas Giraud, président du syndicat, s’inquiète du « déni de justice » auquel peut conduire la publication tardive d’arrêtés, d’interdictions de manifester et autres mesures qui restreignent les libertés.         

Le vendredi 30 octobre, le tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté préfectoral qui interdisait le trajet de manifestation déposé par les syndicats. Saisi dans la soirée par le ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État a tenu une audience nocturne à l’issue de laquelle il a donné raison au ministère de l’Intérieur, et donc changé à nouveau le parcours de la manifestation. De nombreux avocats et syndicats dénoncent quant à eux la difficulté de contester à temps les arrêtés préfectoraux édictés au dernier moment. Quelle analyse faites-vous de cette situation ?

Beaucoup de magistrats sont perturbés par le fait de ne pas pouvoir examiner la légalité contestée de certains arrêtés pour des raisons matérielles.

Le fait que les arrêtés préfectoraux d’interdiction de certains rassemblements ou certaines Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mesures antiterroristes visant aujourd’hui des militants politiques, NDLR) soient pris tardivement, peut conduire à une forme de déni de justice. Car il est difficile de pouvoir les contester en temps utile. Souvent, les greffes des juridictions ferment vers 17 heures ou 18 heures et ensuite il n’y a pas forcément de magistrat·es présent.es.

Or, la tardiveté de ces publications impliquerait que les audiences pour contester ces arrêtés devant le juge se tiennent le soir ou le samedi matin, ce qui est matériellement difficile pour les tribunaux. On voit bien qu’avec des arrêtés aussi tardifs, qu’ils soient légaux ou non, on n’est pas en mesure de garantir l’État de droit. Les raisons invoquées par les préfectures pour interdire les manifestations mettent rarement en avant des éléments nouveaux depuis le 17 octobre.

On se demande donc bien pourquoi les arrêtés sont publiés si tard. Au sein de la juridiction administrative, beaucoup de magistrats sont perturbés par cette sorte de fait accompli, par le fait de ne pas pouvoir examiner la légalité contestée de certains arrêtés pour des raisons matérielles. Quant à l’audience nocturne du Conseil d’État suite à l’appel formé par le ministre de l’Intérieur, il faut souhaiter bien évidemment qu’un requérant puisse voir son affaire examinée en faisant appel un vendredi comme le fut celui du ministre de l’Intérieur.

Ces messages politiques qui saturent l’espace public mettent beaucoup de pression sur les magistrats.

À quelles difficultés sont confrontés les magistrats administratifs en cette période ?

Pour les magistrats qui doivent statuer, il y a une forte pression liée aux messages politiques de l’État relayés dans la presse. C’est le cas par exemple lorsqu’Emmanuel Macron déclare que les demandes de manifestation formulées par « des gens qui n’auraient aucune légitimité » seront systématiquement interdites. Pour beaucoup d’hommes politiques, la communication qu’ils produisent est plus importante que le droit. Et probablement que les administrations sont invitées à contourner le contrôle du juge. Ces messages politiques qui saturent l’espace public mettent beaucoup de pression sur les magistrats.

Concrètement, si on suspend un arrêté d’interdiction d’une manifestation en considérant qu’il n’y a pas de risque de troubles à l’ordre public au vu des éléments dont on dispose le jour de l’audience, et que les choses se passent mal le lendemain, on risque d’être pointés du doigt. On sait que la presse d’extrême droite est très friande des remises en cause des juges, voire de les nommer, avec les conséquences que l’on sait en termes de harcèlement.

Récemment, les juges du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui ont rejeté la requête contre l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine interdisant le colloque sur la « Remigration », ont vu leurs noms cités, leurs parcours professionnels et universitaires décrits sur l’Observatoire des décisions de justice. Pour soutenir ces magistrats, le Conseil d’État s’est borné à leur adresser un mail de soutien, mais il n’y a pas eu de communiqué officiel, ou, sauf erreur de ma part, de proposition de leur accorder la protection fonctionnelle.

Sentez-vous des inquiétudes parmi vos collègues par rapport à la réponse que l’État apporte au mouvement social ?

La période révèle que l’État peut user d’instruments extrêmement coercitifs. Qu’est-ce que cela donnerait dans un régime beaucoup plus autoritaire ?

Il y a une inquiétude liée à la nature de l’arsenal juridique utilisé aujourd’hui, que ce soit les interdictions de manifester ou les Micas. Aujourd’hui, au nom de la sécurité supposée on apporte des limites très importantes aux libertés, comme si la sécurité devenait la principale des libertés. La loi prévoit que les restrictions à la liberté peuvent être prises mais elles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées.

On assiste aujourd’hui à un glissement entretenu par le discours politique et médiatique. Pour rappel, le fait que la sécurité soit présentée comme la première des libertés est une méthode de fonctionnement des régimes autoritaires. Il y a quelque chose d’inquiétant dans l’air du temps pour l’ensemble des praticiens du droit. La période révèle que l’État peut user d’instruments extrêmement coercitifs. Qu’est-ce que cela donnerait dans un régime beaucoup plus autoritaire ? C’est l’interrogation.

Un référé-liberté [procédure permettant de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale, NDLR] a été formé par des associations et syndicats pour demander au Conseil d’État d’enjoindre au ministère de l’Intérieur de publier les arrêtés au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur et de prendre des mesures pour que le juge des référés assure une permanence joignable à toute heure. Êtes-vous favorable à ce second point ? Cela vous semble-t-il réalisable ?

Pouvoir statuer à temps sur ces affaires serait effectivement souhaitable. On manque beaucoup de magistrats mais je suis certain qu’on pourrait s’organiser pour tenir les audiences avant qu’il ne soit trop tard, que la décision contestée ait épuisé ses effets. Il ne faut pas que ce soit des conditions matérielles qui nous empêchent de le faire. Le plus compliqué à mon avis, ce serait de garantir une forme de sécurité dans les bâtiments si on tient des audiences à 22 ou 23 heures, mais cela se pense et s’organise. Cela permettrait de garantir l’État de droit et d’éviter un déni de justice.

Cette façon de vouloir réduire au silence un syndicat, compte tenu de la teneur de notre communiqué, est très inquiétante.

« Cette façon de vouloir réduire au silence un syndicat, compte tenu de la teneur de notre communiqué, est très inquiétante » : début octobre, le JACI a fait un communiqué pour dénoncer la réponse autoritaire de l’État aux revendications lycéennes. Quelles ont été ses répercussions ?

Effectivement. On critiquait la conception extensive de l’ordre public remettant en cause la liberté de manifester. On dénonçait aussi le recours à des drones pour enregistrer des images d’enfants, l’utilisation d’armes sublétales et mutilantes envers les manifestants. Quelques jours après, le vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume (ancien préfet de région, nommé en mai 2026 par Emmanuel Macron, NDLR), a fait un communiqué, à l’issue du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, en indiquant que les magistrats, de manière individuelle ou collective, ne devaient pas prendre position sur des sujets qu’ils pourraient avoir à traiter dans le cadre de leurs fonctions.

Ensuite, la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives, une conseillère d’État, m’a appelé, en tant que président du Jaci, pour m’indiquer qu’avec notre communiqué, nous avions franchi une ligne rouge. Pourtant nous avons seulement évoqué de façon générale des arrêtés et aucun cas précis. Cette façon de vouloir réduire au silence un syndicat, compte tenu de la teneur de notre communiqué, est très inquiétante. À titre de comparaison, une ancienne présidente du Syndicat de la magistrature nous a dit que jamais ils n’avaient reçu de coup de fil de leur gestionnaire après des communiqués.