Au tribunal, le ministère de l’Intérieur n’est pas venu justifier les mesures antiterroristes contre des militants

Le ministère de l’Intérieur, « ni présent ni représenté », n’a pas assisté à la leçon de droit qui s’est déployée ce mardi 10 novembre au tribunal administratif de Paris. L’audience qui s’y tenait était d’importance, puisque les magistrats, saisis d’un recours en annulation, devaient se pencher sur trois Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) édictées par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du mouvement social en cours.

Le temps que l’audience ait lieu, la mesure avait cessé de produire ses effets.

N. Klausser

Ces mesures antiterroristes, équivalant à une assignation à résidence, ont été décidées par dizaines envers des militants après le 17 octobre. « Un moment de bascule », pour Aïnoha Pascual, avocate de deux des requérants. « Les week-ends du 24 et du 31 octobre, les Micas étaient pour 24 ou 48 heures, alors que normalement elles sont pour trois mois. Il y a eu beaucoup d’ordonnances de tri par les juges des référés car le temps que l’audience ait lieu, la mesure avait cessé de produire ses effets », explique à Politis Nicolas Klausser, chercheur au Centre Marc Bloch de Berlin et spécialiste de la surveillance administrative.

L’audience de ce mardi 10 novembre était donc l’une des premières à examiner, sur le fond, la légalité de ces mesures. Le ministère de l’Intérieur n’a pas fait le déplacement. « À quoi bon [venir] pour s’expliquer sur des mesures antiterroristes qui assignent à résidence des opposants politiques alors qu’elles ont épuisé leurs effets ? », a ironisé Lionel Crusoé, avocat de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Dans une démonstration étayée, la rapporteure publique s’est attachée à revenir sur les critères nécessaires pour délivrer les Micas. Ces dernières ont été créées par la loi de 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » qui a fait entrer dans le droit commun des dispositions de l’état d’urgence. Selon le Code de sécurité intérieure, elles peuvent viser une personne envers qui il « existe des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

J’étais abasourdie. La mesure visait la manifestation de la veille. 

Lisa

S’ajoute un second critère, cumulatif, selon lequel la personne « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Rien de tel dans les Micas examinées aujourd’hui par le tribunal, selon la rapporteure, laquelle a conclu à l’annulation des trois arrêtés visant un étudiant en philo, un photo reporter travaillant notamment pour un média indépendant et une étudiante en droit. Le premier, Nathan*, rentrait chez lui le samedi 24 octobre, quand il a vu quatre fonctionnaires de police toquer à sa porte. Ce qui lui a valu, confie-t-il à Politis, « une petite descente d’organe » quand il a vu en tête de la feuille que la police lui a remise qu’il était question de « prévenir des actes terroristes ».

Les deux autres requérants ont reçu leur Micas la semaine suivante, avec des « interdictions de paraître » dans les manifestations. En ce qui concerne Lisa*, l’étudiante en droit, elle l’a reçue le dimanche. « J’étais abasourdie », nous explique-t-elle. « La mesure visait la manifestation de la veille. »

« Toute violence dirigée contre l’État n’est pas ipso facto de nature terroriste »

Dans ses mémoires en défense, le ministère de l’Intérieur, a argué que « les groupes appartenant à l’ultragauche appellent à la commission d’actes de terrorisme » en référence aux « pillages et violences contre la police » du 17 octobre. Il se référait à des appels visant à « éteindre l’État » et « encourager le ciblage des lieux d’exercice du pouvoir ». Pour la rapporteure, il n’y a aucun doute : « Cela ne peut être regardé comme visant à semer la terreur ou menacer de la semer au sein de la population » mais exprime « une vive colère vis-à-vis du pouvoir en place ». Elle l’affirme : « Toute violence dirigée contre l’État, de même que toute violence politique, n’est pas ipso facto de nature terroriste. »

Il n’y a pas en droit français d’interdiction administrative de manifester.

A. Pascual

À l’étudiante en droit, que le ministère présente comme « une militante anarcho-autonome proche de la mouvance d’ultragauche », il est notamment reproché d’avoir gardé le silence et d’être venue sans téléphone lors d’une audition par la police après une manifestation contre un projet ferroviaire. Il s’agit « d’un droit fondamental et d’une garantie procédurale essentielle », d’ailleurs « protégée par la Constitution », précise la rapporteure. « Qu’on me reproche d’avoir gardé le silence est inacceptable », commente à Politis, à l’issue de l’audience, l’étudiante en droit. « Ce qu’ils affirment sur moi est délirant face à la réalité. Je n’ai jamais été poursuivie pour quoi que ce soit. »

La Micas « ne qualifie même pas le comportement de l’intéressée comme constitutif d’une menace d’une particulière gravité », remarque la rapporteure. Aïnoha Pascual, son avocate, qualifie la note blanche produite dans le mémoire en défense de « translucide ». « En réalité, le gouvernement a fait une liste de personnes connues comme des militants politiques et a distribué des Micas à tour de bras. » De quoi lui faire penser que « l’heure est grave ».

« Une bascule inquiétante »

Pour Aïnoha Pascual, saisie par plusieurs personnes visées par des Micas ces dernières semaines, il y a « deux options » pour expliquer ce déferlement. La première, c’est « un détournement de procédure assumé de l’administration, car il n’y a pas en droit français d’interdiction administrative de manifester », malgré plusieurs tentatives en ce sens du législateur depuis 2015.

« Il y en a eu plein des Micas, près d’une centaine. », précise le conseil. Et le « point commun » des personnes qu’elles visent, « c’est leur politisation ». L’autre hypothèse, selon l’avocate c’est « une bascule inquiétante avec un gouvernement qui pense sérieusement que les faits du 17 octobre et que ‘l’ultra gauche’ seraient par essence terroristes. »

Ces mesures atteignent d’autres libertés que les libertés politiques, en l’occurrence la liberté d’expression et celle de la presse.

Y. Krassoulia

La volonté d’assimiler le militantisme à du terrorisme n’est pas nouvelle, signale l’avocate, en se référant notamment aux travaux de la politiste Vanessa Codaccioni. Cela se traduit, poursuit-elle, par l’agitation de termes vagues comme « l’écoterrorisme » hier, « l’insurrection » aujourd’hui, ne se référant à aucune infraction pénale précise. Après le 17 octobre, « qui peut dire qu’il y a eu une intimidation, une terreur qui planait sur la population ? », demande l’avocate. « Avez-vous constaté une réduction du nombre de personnes dans la rue ? Le nombre de manifestants n’a fait qu’augmenter ! »

Avocats comme rapporteurs ont souligné le manque de preuves et d’éléments tangibles tant dans les Micas que dans les mémoires en défense du ministère. Concernant le photoreporter, la place Beauvau « se borne à dire qu’il est membre d’un groupuscule violent d’ultragauche, l’AFA Paris Banlieue et qu’il a participé en octobre dernier à plusieurs rassemblements aux côtés de ce groupuscule », déroule la rapporteure. Pire, selon Youri Krassoulia, l’avocat du journaliste, « le ministère évoque l’attentat de Trappes qui a été commis pour un motif raciste et islamophobe ». Lui est également reprochée une participation « au blocage du lycée Hélène-Boucher ».

On assigne à résidence (…) comme on le faisait sous le Portugal de Salazar, l’Espagne franquiste ou l’Italie des années 1930.

L. Crusoé

« Il y a une difficulté à vouloir présenter un reporter comme terroriste alors que son activité en manifestation est de prendre des photos », a ajouté Youri Krassoulia. « Ces mesures, qui semblent prises aléatoirement, atteignent d’autres libertés que les libertés politiques, en l’occurrence la liberté d’expression et celle de la presse. » « Il nous semble dangereux que dans ce pays, on assigne à résidence des militants d’ultragauche comme on le faisait sous le Portugal de Salazar, l’Espagne franquiste ou l’Italie des années 1930 », s’inquiète, pour sa part, Lionel Crusoé.

Un jugement important

En 2017 déjà, des organisations comme la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiétaient du possible dévoiement des Micas à des fins autres que la lutte contre le terrorisme. À l’époque, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, s’était voulu rassurant : « Nous n’avons pas voulu que cette mesure soit étendue à tous et en particulier qu’elle puisse concerner l’ordre public. » « Nous y sommes », constate Lionel Crusoé.

Interrogé par la commission d’enquête parlementaire sur le 17 octobre, Laurent Nuñez, le ministère de l’Intérieur, a assumé l’utilisation « à de nombreuses reprises » de ces mesures « pour éviter que des individus violents puissent venir commettre des exactions dans des manifestations ». Il a invoqué le caractère « extrêmement large » de la « notion de prévention du terrorisme » puisqu’il s’agit « aussi de prévenir des actes de violence, de nature à mettre en péril les institutions de la République ». « Je considère que les appels à l’insurrection, à la révolution, rentrent dans cette catégorie », avait-il affirmé.

Les avocats espèrent que le jugement écartera à la fois la menace d’une particulière gravité à l’ordre public invoquée par le ministère envers les militants, mais également le lien allégué avec le terrorisme. Il sera rendu dans une semaine. C’est peu dire qu’il est attendu.