Encore 4 enfants condamnés à l’expulsion et à l’errance, malgré la condamnation de la France par la cour européenne.

Compte rendu d’audience du 21 mars au tribunal administratif de LYON

Mme Rodica C. et M. Vidinel C. arrivent au tribunal administratif avec leurs 4 enfants, dont un bébé de 6 mois, encadrés par les policiers du centre de rétention.
_ Toute la famille est très abattue, les regards sont terriblement empreints d’angoisse.

Leur histoire est celle de gens qui n’ont nulle part où pouvoir se poser et qui sont poursuivis par des administrations dont les règlements leur restent totalement incompréhensibles. Ils sont Rom de Roumanie.
_ Et il faut reconnaître qu’il y a largement de quoi s‘y perdre !
_ Les dossiers de Monsieur et de Madame sont traités différemment au niveau juridique.
En effet, Mme a « bénéficié » de deux OQTF*, la deuxième ayant été prise en cours de validité de la première !
_ Ainsi, c’est l’appel fait dans les règles pour la première OQTF qui sera annulé par le juge, ce qui ne sert strictement à rien puisqu’il valide la deuxième.
_ Les deux avocats argumentent sur la législation qui interdit la mise en rétention de citoyens européens sauf en cas de problèmes de sécurité publique et démontrent, pièces à l’appui, que M. et Mme sont partis et revenus en France. Ainsi, les OQTF, ayant été exécutées (puisqu’ils ont quitté le territoire) sont devenues caduques, mais la préfecture conteste les pièces fournies. Le juge se rangera à leur avis et confirmera donc les deux OQTF, qui n’ont pas été contestées dans les délais juridiques.
_ Les arguments donnés par ailleurs contre la rétention d’enfants et en particulier la référence à la condamnation par la cour européenne ne seront pas retenus eux non plus.
_ Les décisions ont été données sans aucun commentaire et il faut donc attendre le jugement écrit pour avoir les éléments qui ont pesé pour le maintien en rétention.
_ Il est vrai que pour le représentant de la préfecture, l’enfermement n’est pas un problème pour les enfants, il a, lui enfant, «été en internat sans en souffrir »… !

Chacun est sorti assommé de cette audience où, malgré une défense argumentée et solide, rien n’a pu être fait pour empêcher à cette famille un traumatisme supplémentaire, un voyage de plus et une errance toujours plus grande et toujours plus traumatisante.
_ Les avocats ont souligné que le placement en rétention des enfants ne laisse aucune place à la défense de leurs droits : pas d’arrêté de placements ni d’expulsion pour eux, donc aucune possibilité d’avoir accès à un recours effectif.
_ C’est en fait, comme s’ils n’étaient pas des personnes au regard de la justice

Un triste échec donc, surtout pour cette famille, pour ces enfants dont l’avenir se déconstruit de jour en jour. Ils sont repartis et reviendront, un peu plus las, un peu plus meurtris, un peu plus perdus dans ce monde qui ne veut pas d’eux.
_ Nous garderons terriblement en mémoire leur question: « en Roumanie, on n’a pas de maison, on n’a rien, mais on ne met pas les enfants en prison, pourquoi les Français mettent les enfants en prison ? »

Un rappel s’il en était besoin de la nécessité de poursuivre et d’intensifier notre action contre l’enfermement des enfants.

Soyons très nombreux le 31 mars à manifester partout contre cet enfermement indigne.

Resf 69

• OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français (voir le lexique Resf)