Reprise des entreprises : comment on « détricote » le DIP des salariés

Rapport de Dombre Coste : communiqué du PCF
_Sylvie Mayer, chargée de l’économie sociale et solidaire au PCF

 » *Madame la député Dombre – Coste, chargé d’une mission d’évaluation des articles de la loi sur l’Economie sociale et solidaire concernant le droit d’information des salariés vient de rendre son rapport. Nous constatons :
– Que les chiffres de salariés concernés par la cession d’entreprise sont ici évalués à 1,3 million d’emplois annuels en 2012 et 2013, soit 26 fois plus que ce qui a été annoncé!
– Que 67% des chefs d’entreprises considèrent ne pas être gênés par le droit d’information (enquête IFOP pour CGPME)
– Que les entreprises cédées aux salariés sont de 11 à 19% plus pérennes que les autres

Tout ceci renforce la nécessité d’un véritable droit de préemption donnant priorité aux salariés en cas de cession de leur entreprise, comme promis par François Hollande candidat.

Face à ces enjeux les propositions de Madame Dombre-Coste sont étonnantes :
– Réduire la loi uniquement aux « ventes » et non aux « cessions », éliminant ainsi toutes les cessions de parts, sans l’avis des salariés concernés, contrairement au préambule de la constitution qui énonce le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. ». Le champ d’application de la loi est ainsi sérieusement rétréci
– Remplacer la sanction de « nullité de la vente » en cas d’infraction à la loi par une simple amende civile de 3% maximum du prix de vente à la seule demande du parquet et sur décision du juge.

Les auditions ont concerné les salariés à minima, à travers deux entreprises et deux syndicats.

Le Figaro.fr dès la remise du rapport titrait sans langue de bois : « Une députée PS suggère à Macron comment détricoter la loi Hamon ».
_ On ne saurait mieux dire* … »