100 recommandations pour la société numérique

La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique a rendu sa copie le 8 octobre. C’est le premier rapport à l’actif de cette commission créée par décision de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale en février 2014. Sa composition est assez inédite : 13 parlementaires plutôt réputés pour leur connaissance des problématiques liées au numérique (dont 5 socialistes, 4 Républicains, 1 Vert et 1 UDI) et 13 représentants de la société civile. Co-présidée par Christian Paul (député de la Nièvre) et Christiane Féral-Schuhl (avocate et ancien bâtonnier du barreau de Paris ), elle a eu un an pour auditionner des personnalités et experts, organiser quelques tables rondes et finaliser un épais rapport de quelque 300 pages.

Pour Christian Paul ce rapport constitue un «manifeste de la démocratie dans la société numérisée». Son ambition : déterminer les contours «  du nouvel écosystème démocratique nécessaire afin d’éviter que la révolution numérique ne soit soumise à la loi du plus fort ou du plus bruyant, du plus sauvage ou du plus violent, du plus marchand ou du plus autoritaire.  »
Cent recommandations ont été organisées selon cinq grandes axes : renforcer le droit à l’information, défendre la liberté d’expression, repenser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, définir de nouvelles garanties à l’exercice des libertés et dessiner un nouvelle frontière entre propriété et « communs ». Certaines ont été intégrées dans le projet de loi sur la République numérique d’Axelle Lemaire.

Le premier chapitre concernant le droit à l’information propose la création d’un « droit de savoir », impliquant la libre communication et réutilisation des informations publiques. Cette politique d’ouverture (open data) de certaines données publiques figure déjà dans la loi Lemaire, mais la commission va plus loin en suggérant de limiter les informations non divulguables sous couvert de secret défense ou de secret industriel au strict nécessaire ou encore de libérer les données nominatives lorsqu’elles sont d’intérêt public comme celles concernant les politiques et les hauts fonctionnaires. Pour elle «  le droit de savoir devrait être une règle générale, le secret l’exception   » et il appartiendrait au juge de trancher en cas de litige. Autre spécificité de ce rapport, le droit à l’information ne va pas sans un nécessaire élargissement du « droit d’alerte » à tous les faits manifestement contraires à l’intérêt général. Il préconise d’«  instaurer un canal d’information sécurisé au profit des lanceurs d’alerte leur permettant de saisir une personnalité indépendante chargée de les protéger contre d’éventuelles menaces ou représailles  » .

Le second chapitre traitant de la liberté d’expression est un plaidoyer pour le renforcement de la loi sur la presse de 1881. Il propose de la renommer « loi pour la liberté d’expression » La tendance actuelle est au détricotage de cette loi et aux transferts dans le Code pénal de délits comme l’apologie et la provocation au terrorisme (dans la loi sur le renseignement), ou comme les injures et diffamations liées au racisme, à l’antisémitisme et à l’homophobie (une piste suggérée par la Garde des Sceaux). Pour le rapporteur, ces délits sont des délits d’opinion et doivent être jugés comme tels. «  On ne saurait affirmer qu’une opinion mène nécessairement à un acte et la loi de 1881 est précisément là pour distinguer ce qui relève de l’expression délictueuse de ce qui relève de l’acte délictueux   ». Plus généralement, il plaide pour une « neutralité technonologique » : «  internet ne doit pas être systématiquement envisagé de manière négative   » et doivent s’y appliquer les mêmes droits qu’aux autres moyens d’expression – pseudonymat, jugement contradictoire – au profit des journalistes professionnels et des internautes.

Le rapport tacle assez sévèrement le blocage par des autorités administratives de certains contenus et réaffirme la place du juge comme garant de la liberté d’expression. Il estime également que le statut des hébergeurs défini par la LCEN (Loi sur la confiance dans l’économie numérique) a fait ses preuves et doit être préservé. Il conviendrait par contre de préciser le caractère « manifestement illicite » des contenus qu’ils doivent supprimer lorsqu’ils en ont connaissance et de les inciter par exemple à utiliser la plateforme de signalement de contenus illégaux Pharos.

Au chapitre protection de la vie privée, le rapport préconise de faire ce qu’ont déjà fait treize autres pays européens, inscrire dans la Constitution le droit au respect de la vie privée et l’exigence de protection des données à caractère personnel, celles-ci incluant tout type de données directement ou indirectement identifiantes. Il recommande également de muscler les techniques d’anonymisation, d’inciter au recours au chiffrement des communications et plus généralement à tous les moyens permettant de renforcer la maîtrise et l’autodétermination de l’individu. Il se prononce en faveur d’un consentement adapté et réversible en fonction des données et du traitement, et souhaite que les collecteurs de données soient tenus à plus de transparence, de loyauté et de respect des demandes des internautes en matière d’accès, de rectification, de portabilité ou de suppression/déréférencement de leurs données.

La commission réitère également ses critiques à l’égard des mesures adoptées par la loi sur le renseignement, en particulier «  le recours à des algorithmiques de traitements de
données destinés à détecter des « signaux faibles » ou des menaces  » (les boites noires) qu’elle propose tout simplement d’interdire. Mais ces recommandations là ne sont pas au programme du projet de loi Lemaire ni d’aucun autre à venir.