Patience, la République Numérique arrive

Attendu depuis le début du quinquennat Hollande, le projet visant à moderniser les lois encadrant la société numérique a été divulgué le 26 septembre par Axelle Lemaire et Manuel Valls. Réelle recherche de consensus ou coup marketing pour redorer le blason d’un gouvernement mis à mal par le vote aux forceps de la loi sur le renseignement, la secrétaire d’état a fait le choix d’une méthode qu’elle qualifie elle-même de «  dispositif inédit et expérimental en Europe et sans doute même dans le monde  ». Une version 1.0 du texte a été mise en ligne sur une plateforme de contribution pour une écriture collaborative de la loi. Les internautes ont trois semaines pour faire leurs commentaires et proposer des aménagements, voire de nouveaux articles, qui seront, promis juré, étudiés. Axelle Lemaire s’engage même à recevoir les auteurs des propositions les plus plébiscitées.

L’idée d’un « Habeas corpus numérique » figurait parmi les promesses de campagne du candidat Hollande. On imaginait alors une loi protectrice de la vie privée des citoyens, faisant enfin le ménage dans les fichiers de police, leur donnant un réel droit d’accès, et imposant aux géants du numérique transparence et demande de consentement explicite pour toute utilisation de leurs données personnelles. Mais les attentats terroristes et les lois de programmation militaire ou sur le renseignement sont passés par là. Les services de renseignement ont vu leurs pouvoirs étendus hors intervention d’un juge, et réseaux sociaux et marchands du net ne jurent plus que par l’analyse prédictive et le Big data. Aucun de ces aspects essentiels n’entrent donc dans le champ de la République numérique.

D’abord confié à Fleur Pellerin, le texte a finalement atterri dans l’escarcelle de la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire. En octobre 2014, toujours en compagnie du premier ministre, elle avait lancé auprès des professionnels et des acteurs du numérique une première concertation pilotée par le Conseil national du numérique (CNNum). Se targuant de vouloir « hacker le gouvernement », elle proposait de collecter leurs réflexions sur quatre grands thèmes : croissance économique, loyauté dans l’environnement numérique, transformation de l’action publique et évolutions de la société. En juin dernier le CNNum a rendu un copieux rapport de 400 pages contenant 70 propositions dont certaines ont été reprises.

On le savait déjà, Axelle Lemaire a été dépossédée du volet économique qui sera traité dans la loi Macron 2. Restent donc trente articles qui s’organisent autour de trois grands axes. Le premier concerne l’ouverture des données publiques. Les organismes publics et semi-publics ainsi que les entreprises ayant reçu une délégation de service public (DSP) devront diffuser leurs documents et bases de données dans un standard ouvert et réutilisable. Cela vaut par exemple pour l’annuaire des médecins de l’assurance maladie, la liste des logements sociaux détenus par les HLM, la base nationale des adresses géolocalisées de la Poste, les horaires de trains de la SNCF, les cartes de l’IGN ou encore les bases de données de l’ADEME. Les échanges inter-administrations seront facilités et un service public de la donnée sera chargé de garantir la bonne diffusion des « données de référence ». Nouveauté intéressante, si elle perdure, l’introduction d’une notion de « domaine commun informationnel » permettant à des associations agréées d’empêcher l’appropriation du domaine public par certains sites qui interdisent toute reproduction. Les publications scientifiques de la recherche publique seront également libérées de l’embargo imposés par les éditeurs spécialisés dans un délai de 12 à 24 mois.

Deuxième axe : la protection des individus dans la société numérique. Un premier article introduit le principe de « neutralité du net » en interdisant aux fournisseurs d’accès «  de détériorer la qualité de diffusion d’un site au profit d’un autre, et plus largement de limiter de manière injustifiée l’accès des consommateurs à l’internet ouvert   ». Viennent ensuite plusieurs articles encadrant la protection des données : droit à la portabilité de ce données d’un service en ligne à un autre, principe de loyauté des plateformes en lignes tenues à plus de transparence sur leurs modalités de référencement et de classement (payant ou non), sur la vérification des avis de consommateurs, ou sur les débits fixe et mobile pour les opérateurs de téléphonie, droit à l’oubli accéléré pour les mineurs, droit à la mort numérique etc. Le plus important est sans doute l’article introduisant un « droit de chacun à la libre disposition de ses données », autrement une propriété sur ces données qui remettrait en cause les Conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux entre autre. Intéressant aussi l’article qui veut appliquer le principe du secret des correspondances aux correspondances numériques et interdire ainsi l’analyse automatique des contenus à des fins publicitaires.

Troisième et dernier axe, l’accès au numérique pour tous. Il y est entre autre question du maintien à domicile des personnes âgées, de l’accessibilité des personnes sourdes et mal entendantes aux services téléphoniques des administrations, entreprises et opérateurs de téléphonie, et du maintien de la connexion à internet en cas de non-paiement des factures pour les personnes les plus démunies.

Si le texte n’a rien de révolutionnaire, il introduit malgré tout une certaine ouverture et tente de redonner un peu de contrôle aux internautes sur leur vie numérique. Mais il peut et va faire l’objet de bien des modifications, dont certaines découleront de l’évolution des textes européens en cours d’élaboration sur ces mêmes sujets. A suivre….