Avec la CNIL on « optimisme »

Le dernier rapport de la CNIL se veut consensuel et optimiste : plaintes en augmentations, montée des demandes pour droit au déréférencement, bilan positif du nouveau contrôleur chargé de superviser le blocage administratif des sites incitant au terrorisme ou à la pédophilie,et satisfecit global .

Christine Tréguier  • 26 avril 2016
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La Commission nationale Informatique et Libertés vient de rendre public son 36ème rapport d’activité soutitré « Protéger les données personnelles, accompagner l’innovation, préserver les libertés individuelles ». On notera que la formulation choisie place la protection des libertés derrière le soutien à l’innovation.

Le rapport commence comme à l’habitude par un bilan chiffré des requêtes individuelles traitées par la CNIL en 2015. Elle a reçu plus de 13 790 demandes dont 7 908 plaintes, soit 2 000 de plus qu’en 2014 ( + 36%) et 50% de plus qu’en 2012. Cinq grandes catégories émergent. Le premier motif de plainte (36%) concerne la protection de l’identité et de l’e-réputation. Exemple demander le retrait de son nom, mail, numéro de téléphone et informations privées d’un annuaire, site de pétition, site marchand, réseau social ou forum. Le secteur du marketing et du commerce concentre 26% des plaintes visant le spam par téléphone ou par mail, la non-radiation des fichiers publicitaires ou la conservation des coordonnées bancaires. Les dénonciations de cas de surveillance abusive dans le cadre du travail constituent la troisième catégorie (16 %). Les dispositifs techniques évoluent, après les caméras filmant abusivement les employés dans leur local de repos et le contrôle à distance des ordinateurs et des messageries, on trouve maintenant des caméras épiant la chaine de production pour raison d’hygiène ou de sécurité, des applications smartphone pour le contrôle des magasins, des webcams pour s’assurer que les télétravailleurs sont bien devant leur poste de travail et des systèmes de géolocalisation des véhicules et des smartphones. 10% des demandes concernent les banques qui omettent parfois de retirer leurs clients des fichiers d’interdiction après incident de paiement. Quelques uns se plaignent aussi de la difficulté à faire désactiver l’option de paiement sans contact activée par défaut sur les cartes bancaires. La dernière catégorie (5 %), Libertés publiques, englobe demandes de retrait d’articles de presse et plaintes pour démarchage politique utilisant des fichiers de collectivités ou d’associations. La Commission a également repéré quelques nouvelles tendances comme le flicage des salariés via des bracelets connectés ou des smartphones, ou encore l’appel à envoi de photos ou de sons attestant d’incivilités par certaines municipalités.

On peut cerets se féliciter de l’augmentation significative des requêtes, grâce entre autre au site de plaintes en ligne qui propose des dizaines de motifs. Mais on compare le nombre de plaintes et la population française (66 millions d’habitants), on plafonne à… 0,012 %. A quand des exemples plus didactiques et explicites et des campagnes régulières de communication grand public pour passer à la vitesse supérieure ?

Le rapport reste peu loquace sur les régressions des libertés depuis les attentats. La CNIL rappelle qu’elle s’est prononcée sur 14 projets de lois et de décrets relatifs au traitement de données à des fins de renseignement ou de lutte contre le terrorisme. Hormis un petit regret concernant le refus de sa demande de contrôle a posteriori des fichiers de renseignement, elle s’abstient de tout commentaire sur le fait, par exemple, que la collecte massive de données va bien au delà des seules enquêtes liées au terrorisme. Elle se contente d’affirmer qu’elle continue à veiller à l’équilibre entre impératifs de sécurité et défense des libertés fondamentales.

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