Projet de loi délinquance, premières réactions

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, jeudi 11 janvier 2007, avec modifications, le projet de loi déjà passé par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance (voir Politis n° 936). Et déjà, l’association Ban Public pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe et le PCF s'alarment de certaines dispositions prévues dans le cadre de ce texte : « La création de nouvelles qualifications pénales (infraction spécifique de violences volontaires avec arme sur agent de la…
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