Projet de loi délinquance, premières réactions

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, jeudi 11 janvier 2007, avec modifications, le projet de loi déjà passé par l’Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance (voir Politis n° 936). Et déjà, l’association Ban Public pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe et le PCF s’alarment de certaines dispositions prévues dans le cadre de ce texte : « La création de nouvelles qualifications pénales (infraction spécifique de violences volontaires avec arme sur agent de la force publique, sapeur-pompier ou agent de transport public de voyageurs, commise en bande organisée ou avec guet-apens) va à nouveau se substituer au traitement spécifique des problèmes, comme cela est le cas depuis quelques années. »

Parmi d’autres « innovations » , l’article 706-53-5 du code de procédure pénale relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est complété par une disposition rendant obligatoire la présentation mensuelle au commissariat pour une personne en état de récidive légale. « Une telle disposition est une mesure de pure surveillance et en aucun cas une mesure d’accompagnement » , pointent les signataires du texte.

Les dispositions prévues à l’égard des mineurs sont également « davantage de nature répressive que préventive » avec, notamment, l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans ou la procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs »,
ce qui est une modification de l’ordonnance du 2 février 1945.

Les organisations signataires s’inquiètent de la nature répressive, « voire liberticide de cette loi » . Pour celles-ci, « la prévention de la délinquance passe d’abord par un véritable traitement des problèmes sociaux, puis, par des mesures d’accompagnements des personnes auteurs d’infractions, dans une perspective de réintégration dans la communauté et non pas dans une logique d’exclusion. »