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permis de lutter
Boîte à outils
Boîte à outils
Ai-je le droit de dissimuler mon visage ?
Depuis 2009, suite au décret « anti-cagoule », la dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, « afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public », peut être puni jusqu’à un d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Pour les protections qui ne recouvrent pas le visage, il arrive que les autorités les interdisent par arrêtés préfectoraux. En cas de confiscation, il est normalement possible de récupérer son matériel après la manifestation, mais dans les faits, c’est quasiment impossible
La police peut-elle me confisquer des objets lors de manifestation ?
Dans le cadre d’une manifestation, les forces de l’ordre ont la possibilité de saisir tout objet considéré comme étant une arme, ou une arme par destination (objet dont la fonction de base n’est pas d’être une arme) – comme des barres de fer, des marteaux, etc. Les protections individuelles telles que des écharpes, masques, casques et lunettes ne sont normalement pas interdites tant que le visage n’est pas dissimulé.
Puis-je photographier ou filmer la police ?
Comme tout citoyen sur la voie publique, les forces de l’ordre ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis dans le cadre d’opérations anti-terroristes ou de lutte contre le grand banditisme. En manifestation, un agent n’a pas le droit de vous interdire de filmer. Il ne peut pas non plus confisquer votre matériel, ni vous demander de supprimer des images. Les forces de l’ordre ne peuvent pas vous interpeller pour le simple fait de réaliser des images. Cependant, elles peuvent vous demander de reculer de plusieurs mètres pour ne pas les gêner dans leurs opérations.
Bloquer un chantier public : quel risque juridique ?
Bloquer un chantier public est illégal et réprimé par l’article 433-11 du Code Pénal qui puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique ».
Malgré tout, une jurisprudence récente apporte une légère nuance à cette illégalité. En effet, le tribunal correctionnel de Bobigny a jugé que le blocage d’un chantier, qui avait ensuite été jugé comme illégal par la justice administrative, n’était pas une infraction. En 2022, plusieurs militant⸱e⸱s ont bloqué le chantier d’une piscine olympique et d’un solarium sur les Jardins ouvriers d’Aubervilliers. Un chantier suspendu par la justice administrative ensuite. Ces militant⸱e⸱s ont été relaxés de l’infraction d’opposition à l’exécution de travaux publics, le tribunal jugeant qu’étant illégal, ce chantier n’était plus « d’utilité publique ».