Seuls des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), des Agents de Police Judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ, ou des Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA) peuvent effectuer un contrôle d’identité.
Les raisons légales sont multiples. Par exemple, si vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, si vous vous préparez à commettre un crime ou un délit, si vous êtes susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête ou que vous avez violé des obligations, notamment dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou encore si vous êtes recherché. Mais ce contrôle peut aussi avoir lieu dans le seul but de prévenir une atteinte à l’ordre public.
Le procureur de la République peut aussi prendre des réquisitions permettant aux policiers de contrôler l’identité de toute personne dans les lieux et pour une période de temps déterminée.
Si vous refusez le contrôle, vous pouvez être conduit au poste pour une vérification d’identité. Si vous persistez à refuser de donner votre identité et ne vous soumettez pas à certaines mesures (telles qu’une prise d’empreintes digitales), ce refus peut se transformer en délit. Vous pouvez être retenu pendant maximum 4 heures, afin que la vérification de votre identité soit faite.

Merci à maître Alexis Beaudelin, avocat pénaliste, pour sa relecture.

En garde à vue, vous avez des droits , qui doivent vous être signifiés par écrit et à l’oral. Vous avez le droit :

• De faire prévenir un proche, votre employeur et les autorités consulaires de l’État dont vous êtes le ressortissant, si vous n’avez pas la nationalité française.
• D’être examiné par un médecin.
• D’être assisté par un avocat désigné par vos soins ou commis d’office, qui peut assister à vos auditions et confrontations.
• D’être assisté par un interprète.
• De vous taire. Le silence en garde à vue est d’ailleurs vivement conseillé dans un contexte de mouvement social ou d’engagement militant.

Merci à maître Alexis Beaudelin, avocat pénaliste, pour sa relecture.

Refuser de se soumettre aux relevés d’empreintes digitales, photographies, etc. ordonnés par un officier de police judiciaire, est une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Concernant les codes de téléphone, l’infraction se base sur l’article 434-15-2 du Code de procédure pénale qui « punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende » le fait de refuser de donner « la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Le code d‘un téléphone en fait-il partie ? Seulement si celui-ci est équipé d’un moyen de cryptologie.
Même si vous n’êtes finalement pas poursuivi pour l’infraction principale reprochée qui vous a conduit en garde à vue, vous pouvez l’être pour celles « commises » en garde à vue.

Attention : depuis la loi du 24 janvier 2022, la prise d’empreintes digitales peut être faite sous la contrainte, lorsque celle-ci « constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts ».

Merci à maître Alexis Beaudelin, avocat pénaliste, pour sa relecture.

Participer à une manifestation non déclarée à la préfecture n’est pas une infraction. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour manifester. Cependant, le refus de se disperser après sommation des forces de l’ordre peut constituer un délit de refus de dispersion d’un attroupement. Il est passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Article 431.3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet ».
Cet attroupement ne peut avoir lieu qu’à plusieurs, dans un lieu public et doit être susceptible de troubler l’ordre public. Un simple rassemblement de personnes non-violentes n‘est pas un attroupement.

Attention : Les manifestations, rassemblements etc. peuvent être interdits par arrêté préfectoral ou municipal. A ce moment-là, l’infraction devient « participation à une manifestation interdite » qui donne lieu à une amende de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros). Cette amende peut être contestée, d’autant plus quand l’arrêté préfectoral ou municipal sur lequel elle se fonde a fait l’objet d’un recours administratif et a été suspendu. Cet arrêté peut aussi être contesté devant la juridiction pénale en même temps que la contestation de l’amende.

Merci à maître Alexis Beaudelin, avocat pénaliste, pour sa relecture.