De quels droits ?/Hadopi 2 : le grand n’importe quoi

Le feuilleton Hadopi se poursuit. En juin, on s’en souvient, le Conseil constitutionnel a censuré l’article permettant à la Haute Autorité de procéder elle-même à la coupure d’accès Internet des personnes soupçonnées de téléchargement illégal. Estimant que l’accès au réseau est une modalité du droit fondamental à l’expression et à la communication, le Conseil avait rappelé la nécessité d’un procès équitable pour les internautes, et exigé l’intervention d’un juge. Selon la loi publiée, les missions de…
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