Marché transatlantique : les ONG donnent de la voix

Plusieurs lettres d’interpellation ont été adressées aux chefs d’État et de gouvernement des États-Unis et de l’Union européenne demandant notamment de suspendre le processus de négociations pour un Pacte transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI), dont la deuxième session a débuté à Bruxelles le 11 novembre et doit s’achever le 15.

L’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec) et Attac France ont uni leurs voix à celles de dizaines d’autres organisations au niveau français, européen et américain pour dénoncer un « processus anti-démocratique » . Les deux ONG françaises ont écrit au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et à Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, pour exprimer « les inquiétudes les plus vives quant aux risques qu’implique un tel accord pour les droits fondamentaux des citoyens d’Europe et d’Amérique » .

Négociations opaques

Elles demandent au gouvernement français de s’engager « à l’ouverture d’un véritable débat public, à la publication de tous les documents de négociation, et à la communication de toutes les positions françaises défendues dans ces négociations » . Ces négociations, comme celles de l’Accord avec le Canada, sont menées dans la plus grande opacité, pointent les ONG, qui rappellent que les entreprises et leurs groupes d’intérêt jouissent d’un accès privilégié aux négociateurs européens.

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Surtout, d’après les fuites, le mandat du négociateur européen Karel de Gucht, commissaire en charge du Commerce, inclurait « l’inacceptable mécanisme d’arbitrage des différends États-investisseurs » .

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« La généralisation des clauses d’arbitrage des différends entre investisseurs et États à tous les accords conclus ou en négociation est une source particulièrement importante d’inquiétude. Il s’agit pour mémoire de dispositions de protection des investissements privés qui renvoient le règlement de conflits entre entreprises et pouvoirs publics à la discrétion de panels d’experts privés, hors des juridictions publiques nationales, régionales ou internationales.

Ces processus d’arbitrage se concluent bien souvent par l’imposition d’indemnités gigantesques aux gouvernements, et ont suscité la création d’un business florissant pour les cabinets juridiques spécialisés dans le droit des affaires. Ces dispositions, qui ne peuvent se justifier par une insuffisance des systèmes juridiques des deux côtés de l’Atlantique, comme le reconnaît un rapport interne de la Commission européenne, ne sont que le reflet des exigences des entreprises multinationales. Elles accéderaient ainsi à un puissant outil pour contester et décourager des décisions politiques affectant leurs profits ».

Lire l’intégralité de la lettre.

Un mouvement transatlantique

Près d’une centaine d’organisations américaines et européennes partagent cette analyse, exprimée le 11 novembre dans une lettre adressée à Barack Obama, président des États-Unis, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. Elles dénoncent le huis clos derrière lequel s’abritent ces négociations et le fait que « l’accord proposé mettrait l’accent en particulier sur “les questions de réglementation et les barrières non tarifaires au commerce” » .

« Nous craignons que le processus de négociations autour d’un accord de libre-échange soit dominé par des intérêts commerciaux transatlantiques, dont l’intention est de saper les législations garantissant l’intérêt général des deux côtés de l’Atlantique. »

Dans cette longue lettre, les ONG américaines et européennes ont tenu à souligner leurs exigences concernant la protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs. En conclusion, elles affirment poursuivre leurs efforts « pour développer et promouvoir des alternatives face aux défis mondiaux du changement climatique, de la dégradation de l’environnement, du chômage, de l’accroissement des inégalités et de l’insécurité alimentaire, qui sont fondées sur la responsabilité démocratique et la coopération plutôt que la compétition économique et la libéralisation du “commerce” » .

Lire l’intégralité de la lettre (en anglais).

«Renforcer le pouvoir des entreprises transnationales »

Cette lettre coïncide avec la parution, le 11 novembre, d’un rapport de l’Observatoire européen des entreprises (Corporate Europe Observatory), du Transnational Institute, de Seattle to Brussels Network, de l’Aitec et d’Attac France intitulé : « Une déclaration transatlantique des droits des entreprises », révélant la volonté de la Commission européenne « de renforcer autant que possible le pouvoir des entreprises transnationales » .

« La proposition de la Commission d’intégrer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du Partenariat transatlantique pour le commerce et les investissements autoriserait les entreprises américaines investissant en Europe à contourner les cours de justice européennes et à attaquer directement l’UE et ses gouvernements devant un tribunal international ad hoc dès lors qu’elles estimeraient que les lois réglementant les domaines de la santé, de l’environnement, ou de la protection sociale aient un impact négatif sur leurs profits. Les entreprises européennes investissant aux États-Unis auraient le même privilège », souligne ce rapport.

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Lire le rapport.

Dans un communiqué intitulé : « Accord de libre-échange transatlantique : la démocratie en danger ! » , publié le 12 novembre, l’Aitec et Attac France, estiment que les enjeux de ces négociations « sont gigantesques » et s’interrogent sur les bienfaits de celles-ci : *« Appliquant les projections très optimistes proposées dans l’étude d’impact préalable commandée par la Commission européenne, l’économiste Dean Baker, du Center for Economic and Policy Research, basé à Washington, a conclu que le PTCI générerait une augmentation moyenne de pouvoir d’achat individuel… de 50 dollars annuels, ou 15 cents par jour !

Nos droits les plus fondamentaux ne valent-ils pas plus que ça ? »*

Lire aussi le communiqué de La Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet.