Marchés publics : quand les sociaux démocrates révisent deux directives européennes

C’est dans le monde des bisounours sociaux-démocrates qu’on se plait à imaginer de gentilles multinationales et PME qui d’elles-mêmes trouveraient les voies de la décence et de l’autolimitation autour des marchés publics. En témoigne les communiqués enflammés qui ont suivi l’adoption en session plénière, à une large majorité le 15 janvier, par le Parlement européen, de la nouvelle législation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession. Cet enthousiasme a injustement été snobé par nos grands médias, car ces marchés publics représentent 18 % du PIB de l’Union européenne, loin d’être quantité négligeable pour des Etats membres et des collectivités surendettés, cherchant d’une main tremblante les moyens de déléguer au privé ce grand marché.

Dans ce conte de fées, les sociaux-démocrates européens estiment avoir obtenu gain de cause face à la vilaine Commission européenne, en particulier sur le choix de l’offre de marché, qui devra tenir compte de critères sociaux et environnementaux. Le propos est même quasi révolutionnaire à l’approche des élections européennes :

« Les nouvelles règles en matière de marchés publics et des concessions aideront à combattre la concurrence déloyale et le dumping social » , lance le groupe socialistes & démocrates (S&D).

Lire ici > Le communiqué du groupe S&D

On devrait y croire avec force. Or, le critère de l’offre économique la plus avantageuse prévaut dans la nouvelle réglementation . Cela n’empêche pas la délégation socialiste française au Parlement européen d’affirmer cette conviction digne d’un roman de science-fiction (de série B) que les acteurs du « marché » sont « au-delà du marché » .

Lire ici > Marchés publics et concessions : au-delà du marché

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Serions-nous à ce point débarrassé des forces dudit marché, alors même que la révision des directives s’en revendique ?** Dans l’exposé des motifs de la proposition de directive « sur l’attribution de contrats de concession » , on peut lire cet objectif premier qui consiste à mettre en place « un cadre juridique approprié pour l’attribution des contrats de concession [qui] favoriserait les investissements publics et privés dans les infrastructures et les services stratégiques, avec une utilisation optimale des fonds » .

La directive vise ainsi « à réduire l’incertitude qui entoure l’attribution des contrats de concession, pour le plus grand avantage des autorités publiques et des opérateurs économiques » , en particulier dans les « services sociaux et autres services spécifiques » , dont les services « de sécurité sociale obligatoire » . Le paquet marchés publics « visent principalement à assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés fondamentales dans la concurrence pour les marchés publics » .

Ajoutons ici que la directive sur la passation des marchés publics ne fait pas mystère des intentions d’ouvrir à la concurrence les services de sécurité sociale obligatoire dans son article 74 (attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques) et son annexe XVI. On y reviendra.

Lire ici > « Privatiser la Sécurité sociale, un vieux rêve de la Commission européenne »

« A l’initiative et grâce au travail acharné du groupe S&D, l’accord obtenu dans ces législations, cruciales pour la croissance et l’emploi, apporte un changement majeur : le choix du pouvoir adjudicateur pourra se porter sur l’offre économiquement la plus avantageuse, et non plus sur la seule base du prix le plus bas. La différence est fondamentale : les critères sociaux et environnementaux seront donc pris en compte, tout comme ceux de durabilité. Ces dispositions sont également étendues à la chaîne de sous-traitance, dont la réglementation se trouve pour la première fois incluse dans un texte européen, afin notamment de lutter contre le dumping social » , se félicite la députée socialiste Bernadette Vergnaud, vice-présidente de la commission du marché intérieur.

La délégation socialiste française a cependant ajouté un petit codicille : « Ces textes vont permettre de rendre plus efficace la dépense publique tout en simplifiant les procédures pour les PME et leur accès aux marchés. Quant aux collectivités, leur autonomie de choix est confortée par une clarification juridique entre marchés publics et concessions, et par l’exclusion du champ d’application des coopérations “public-public” et de certains secteurs pour les concessions, comme l’eau, les transports, l’énergie, la protection civile, ou les services d’urgence. »

On y croit, mais la traduction du propos n’est pas à la hauteur des espérances. En vérité, peu de chose change pour ces secteurs. La notion de libre choix prévaut pour les organismes qui souhaitent organiser et gérer des travaux ou services sur le mode du contrat de concession, une des formes de la délégation de service public, autrement dit de la privatisation de ces secteurs. Surtout, les directives n’excluent en rien la privatisation des « services de sécurité sociale obligatoire ».

Vers une « concurrence équitable » verte

Sans surprise, la com’ des sociaux-démocrates accompagne l’ordre de domination néolibérale. Le communiqué de la commission de l’emploi et des affaires sociales en constitue un aveu. Il s’agit de continuer à rendre les clés à cet ordre néolibéral, en encourageant « une concurrence équitable » pour « permettre un meilleur rapport qualité-prix, en mettant l’accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l’innovation » . Avec ce crédo, on pourra donc « mettre l’accent » sur le low cost vert. Un pas de géant !

La très modérée Confédération européenne des syndicats (CES), qui a examiné les modifications apportées à ces deux directives, a écrit un texte très indécis à ce sujet. Elle a salué l’introduction de « la clause sociale obligatoire pour les marchés publics » , qui n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan de néolibéralisme. D’où quelques hésitations : « Les nouvelles règles (…) restent toutefois complexes et les États membres gardent une grande marge de décision, notamment quant à la possibilité de préserver les contrats portant sur les services de santé et les services sociaux et culturels » , note Veronica Nilsson, secrétaire confédérale de la CES.

Autre réserve : « La qualité des biens et services est un autre aspect important. La CES en appelle aux États membres à recourir à la possibilité d’empêcher les pouvoirs adjudicateurs d’utiliser le prix comme seul critère d’attribution d’un contrat » . Ce n’est pas gagné dans un marché européen construit autour de « la concurrence libre et non faussée ». La CES regrette fort logiquement « qu’il soit toujours facultatif pour les États membres d’introduire un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire pour les sous-traitants » , tout en accueillant « favorablement l’obligation faite au contractant principal de fournir des informations sur ses sous-traitants » . Le rempart de l’information n’empêchera pas les sous-traitants de continuer de sous-traiter, si l’on peut dire.

L’opacité sur le sort de la Sécurité sociale

Les sociaux-démocrates ont omis d’aborder un point stratégique pour les acteurs du marché : la nouvelle réglementation sur la passation des marchés publics et les contrats de concessions ouvre la porte à la privatisation des services de protection sociale européens. Et ce ne sont pas les amendements ajoutés aux directives qui changeront l’ordre des choses. Un exemple ? Lisons ce morceau de choix.

« Il y a également lieu de rappeler que la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale ni traiter de la libéralisation des services économique d’intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ou de la privatisation d’organismes publics prestataires de services » , peut-on lire dans l’amendement au considérant 3 bis.

Touchante attention : on ne force pas la main des États membres, mais le marché étant construit pour être un marché, on ne posera pas d’obstacle à l’offre des entreprises privées, entre autres des organismes d’assurance privés.

On a trouvé plus laxiste dans l’amendement à l’article 1, 2 ter : « La présente directive n’a pas d’incidence sur la façon dont les États membres organisent leurs systèmes de sécurité sociale sur le plan législatif » .

Les États membres peuvent donc poursuivre tranquillement leur privatisation en lançant des appels d’offre. Le Parlement européen n’y verra aucun inconvénient. En outre, les parlementaires n’ont pas retiré les « services de sécurité sociale obligatoire » du système de classification applicable aux marchés publics de l’annexe XVI.

Une simple note de bas de page a été ajoutée, précisant que « ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général. Les États membres ont la faculté d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services tels que des services d’intérêt général ou des services non économiques d’intérêt général » .

On se demande ce qu’ont voulu défendre les sociaux-démocrates dans cette affaire : On intègre les services de sécurité sociale obligatoire dans la directive, mais on dit que ces services ne relèvent pas de la directive… uniquement lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général (protocole n° 9 du Traité de Lisbonne).

Petit rappel : l’article 2 du protocole indique que « les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général » . Cette notion est pour le moins flou. En France la Sécu est en grande partie organisées pour le secteur privé (labos, complémentaires santé, cliniques privées, etc.), en autant de services qui entrent dans le champ de la directive sur les marchés publics, ainsi que celle de 2006 de libéralisation des services, dite Bolkestein. On remerciera donc les sociaux-démocrates pour avoir patiemment construit un peu plus d’opacité dans la réglementation européenne.

Reste un point clé : pourquoi n’avoir pas supprimé l’article 74 (qui renvoie à l’annexe XVI et donc aux services de sécurité sociale obligatoire) intitulé : « Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques » ?

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Peut-être que la Commission européenne, qui doit examiner prochainement les directives modifiées, apportera une réponse à ce grand mystère…