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Publié le 4 août 2014

La Loi promulguée, les menaces sur l'ESS se poursuivent...

Alors que le Loi relative à l'ESS vient juste d'être promulguée (01/08/2014), France Culture est revenue ce matin (journal de 7h du 4/08/14) sur la pétition émanant des grandes Fédérations du secteur médico-social protestant contre la remise en cause de leur exonération du "versement transport" (nous référençons ci-dessous leur texte).
_ Quelques réflexions sur cette situation apparemment paradoxale.

Depuis plusieurs mois déjà nous avons alerté nos lecteurs sur le fait qu'au-delà de la loi relative à l'ESS, peut être inconsidérément célébrée, le contexte des entreprises de l'Economie sociale était lourd de menace.
_ Nous évoquions la Mutualité-santé mais aussi les associations visées par les mesures dites d'économies, mais en fait de destruction budgétaire, qui marquent le Pacte dit de responsabilité.

L'affaire du "versement transport" illustre les craintes que nous pouvions avoir.
Jusqu'à présent les associations du secteur-médico social étaient exonérées du "versement transport".
La Loi de finances rectificative prévoit de revenir sur cette exonération faisant peser une menace sur l'équilibre financier des structures concernées, voire sur leur emploi.
Les grandes Fédérations associatives du secteur, au-lendemain de leur célébration de la loi Hamon-Delga ont écrit au Premier ministre pour protester contre cette mesure (leur lettre http://www.cpca-centre.fr/actualites/article/taxe-transport-les-associations-du-secteur-medico-social-se-mobilisent.
Madame Delga, Secrétaire d'Etat en charge, subsidiairement, de l'ESS assure vouloir procéder à une homogénéisation du dispositif ; ce qui en terme clair veut dire un alignement par le bas des exonérations.

Nous ne pouvons nous empêcher de voir dans toute cela une logique de banalisation des structures de l'ESS au sein du plan de plus en plus libéral du Gouvernement. Nous attendons le discours nous expliquant qu'il s'agit d'appliquer ici un quelconque texte européen !


Relevons aussi l'appellation "associations privées à but non-lucratif" utilisée sur France Culture, une bonne chaîne pourtant. Autrefois l'appellation "association" aurait sans doute suffit pour la compréhension des auditeurs. Avec malice, on pourrait voir là les effets des confusions rendues possibles par le caractère "inclusif" de la loi !

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