Retrait du projet de loi en faveur des consommateurs

Le 30 janvier, le gouvernement a retiré son projet de loi en faveur des consommateurs qui devait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 6 février. Passent ainsi à la trappe non seulement l’introduction de l’action de groupe en droit français mais aussi le renforcement de la lutte contre les clauses abusives ou contre les pratiques déloyales. Oubliés également certaines dispositions du projet telles que la gratuité du temps d’attente pour l’accès aux services des opérateurs de communications…
   Pour lire la suite de cet article, identifiez-vous ou créez un compte :

Article réservé

Pour lire cet article :

Consultez nos offres d’abonnement,
à partir de 8€/mois.
Déjà abonné(e) ?
Identifiez-vous.
Haut de page

Voir aussi

Articles récents

Campagne d’appel à dons

Appel à dons : Politis a besoin de vous !
Consultez la page dédiée à la campagne

YesYes se tient plus que jamais à votre service !

Souhaitez-vous recevoir les notifications de la rédaction de Politis ?

Ces notfications peuvent être facilement desactivées par la suite dans votre navigateur.