Coupable… de ne rien faire
La France a été reconnue coupable de violations du droit au logement par le Comité européen des droits sociaux. Le rapport a été rendu public le 5 juin par ATD Quart Monde, à l’origine de la procédure judiciaire, avec la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA).
Insuffisant. Le qualificatif est omniprésent dans les cinquante pages du rapport. La France, en matière de droit au logement, ne respecte pas les dispositions contenues dans la Charte sociale européenne, qu’elle a pourtant ratifié en 1961. Selon le traité, les 47 états membres doivent s’engager concrètement pour limiter les risques d’expulsions, construire des logements sociaux et en garantir l’accès aux étrangers. Ils sont aussi tenus de mener une politique de logement en faveur des catégories les plus défavorisées. Pour l’heure, ces dispositifs ne sont pas, ou trop peu, mis en place sur le territoire. C’est ce que deux associations, ATD Quart Monde et la FEANTSA, ont voulu prouver en saisissant le Conseil européen par le biais d’une réclamation collective en novembre 2006 (avant l’entrée en vigueur de la loi DALO).
Après un an et demi de procédure, le verdict tombe enfin. Une victoire pour Paul Bouchet, avocat et président d’honneur d’ATD Quart Monde : « La décision du comité est exemplaire pour l’effectivité du droit. Le droit déclaratif ne veut rien dire si il n’est pas appliqué et reconnu. Aujourd’hui, nous avons gagné une bataille. » Cécile Reinhardt, membre de l’association, était présente elle aussi le 4 février à Strasbourg, lors de la présentation du rapport final. Pour cette militante, « une première étape a été franchie. Les pauvres doivent arrêter de vivre dans la peur. La peur d’être en faute. Ils vont pouvoir être entendus. »
Les membres du comité ont pris acte des infractions à l’unanimité
Les procédures d’expulsions trônent au sommet de l’acte d’accusation. Le comité a constaté que « le système français n’apporte pas les garanties exigées en matière de relogement des personnes expulsées et que les expulsions telles qu’elles sont pratiquées conduisent à l’état de sans-abri » . Le comité a également pointé du doigt le nombre « très élevé » des expulsions locatives. Selon la Fondation Abbé Pierre, 103 000 personnes ont été privées de leur logement en 2006, contre la moitié en 1998. À ce constat s’ajoute celui de l’insuffisance de l’offre de logements à un « coût accessible pour les personnes les plus pauvres » . À l’unanimité, les membres du comité ont dénoncé « l’absence d’équité dans la procédure d’attribution des logements sociaux qui ne sont pas réservées aux foyers les plus pauvres. » La France viole également la législation concernant le logement des Roms. Pour se débarrasser des gens du voyage, la plupart des communes françaises choisissent d’enfreindre la loi. Les maires ne veulent pas « implanter les aires d’accueil pour les gens du voyage (…), ce qui les expose à l’occupation illégale de sites et à des expulsions. »
Des décisions qui feront jurisprudence
L’évaluation finale des experts du comité est sans appel. Selon eux, la France mène des politiques de logement dont l’incohérence rend les résultats caduques : « Le manque d’approche coordonnée ne peut promouvoir l’accès effectif au logement des personnes se trouvant en situation d’exclusion sociale ou de pauvreté » . Les décisions du comité, même si elles ne sont pas contraignantes pour l’Etat, font jurisprudence pour que le droit au logement soit enfin appliqué aux lois françaises. Marc Uhry, rapporteur de la FEANTSA, souligne la portée du jugement : « C’est l’Etat qui, à l’avenir, sera directement mis en cause lors des plaintes. Mais le but n’est pas d’assigner constamment la France en justice. Le jugement va plutôt contraindre les pouvoirs publics à mettre en œuvre des réformes profondes. »
Dans leur combat commun, ATD Quart Monde et la FEANTSA veulent mettre fin aux politiques de l’urgence, incapables de dépasser la problématique des sans-abri pendant l’hiver. Les associations lancent aujourd’hui un double appel. Si l’Etat doit appliquer la loi, les citoyens sont exhortés à remplir leur devoir de co-responsabilité. ATD Quart Monde organise des comités solidaires locaux chargés de remplir les dossiers DALO et d’accompagner les requérants dans les préfectures, qui trop souvent découragent les personnes avant le dépôt du dossier. Ils ont besoin de vous.
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