Les raisons de dire non

Nombre de dispositions inscrites dans le traité budgétaire européen font de celui-ci un instrument fort peu démocratique. Décryptage.

Thierry Brun  • 27 septembre 2012 abonné·es

Le nouveau traité budgétaire européen [^2] est un texte court de 16 articles qui s’inscrit dans la continuité des traités existants. Contrairement à ce qu’affirment ses partisans, le fait d’avoir adopté un « pacte pour la croissance » lors du Sommet européen ne change en rien sa nature austéritaire. Ainsi, dans l’article 1 du TSCG, les chefs d’État et de gouvernement des États membres de la zone euro, signataires du traité, veulent « renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire ». En résumé, dans un contexte économique défavorable, le nouveau traité veut imposer, avec des critères de déficit budgétaire et d’endettement public très stricts, ce que les traités de Maastricht et d’Amsterdam n’ont pu mettre en œuvre.

« La règle […] est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du PIB aux prix du marché »* (article 3, alinéa 1a). Cet extrait de l’article 3 constitue le cœur du traité et fixe une « règle d’or » contraignante

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Publié dans le dossier
Les faux culs du Traité
Temps de lecture : 7 minutes