Verbatim : Le mirage des nouveaux droits

Cinq juristes et syndicalistes ont étudié l’accord du 11 janvier dans une note de la Fondation Copernic*. Extraits.

Politis  • 31 janvier 2013 abonné·es

Moins de la moitié du texte est consacré aux « nouveaux droits pour les salariés » (les 11 premiers articles). Si certaines dispositions peuvent être regardées comme allant plutôt dans le bon sens (celui d’une meilleure protection des salariés, de droits positifs améliorant leur condition), elles contiennent d’importantes limites qui menacent jusqu’à leur réalité.

Couverture santé

L’accord prévoit la « généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé » (article 1). Outre que de nombreuses branches professionnelles organisent déjà une telle couverture et ne sont donc pas concernées, la mesure fera l’objet de nouvelles

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