Citoyenneté : À la conquête institutionnelle de nos droits et libertés

Face à un Conseil constitutionnel et à des cours et tribunaux judiciaires subordonnés au pouvoir exécutif, il est important qu’émerge un processus constituant populaire, seul capable de garantir nos prérogatives fondamentales.

Tout comme le Conseil d’État avant lui, le Conseil constitutionnel aura tout essayé pour apparaître comme un vrai – le vrai ! – défenseur des droits et des libertés. Mais la créature du général de Gaulle, aujourd’hui encore, a du mal à convaincre. Elle peine en effet à faire oublier sa raison d’être : enfermer le Parlement dans un domaine législatif dont il n’est pas le maître. Organiser ainsi la supervision du Parlement, c’est le déchoir de sa souveraineté : du jamais vu en régime parlementaire.

Malgré sa décision célèbre de 1971, dans laquelle il affirme la liberté d’association comme principe constitutionnel pour pouvoir la protéger contre les attaques de la majorité parlementaire, le Conseil constitutionnel ne parvient pas à faire illusion. Par cette décision (dite « Liberté d’association »), il inaugure de son propre chef un nouveau pouvoir – quasi constituant – puisqu’il se met à créer des principes constitutionnels qui ne sont inscrits nulle part tels quels et qui obtiennent, par sa seule parole, la valeur juridique la plus élevée. On assiste alors à la naissance de tout un tas de catégories, « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », « principes constitutionnels », « principes particulièrement nécessaires à notre temps », « objectifs à valeur constitutionnelle », auxquels est rattachée une ribambelle de droits et de libertés constitutionnels comme la liberté d’association, le principe de dignité de la personne humaine, le principe d’égalité, le principe de fraternité. Depuis lors, ses thuriféraires s’extasient et insistent : « Nous avons, en France comme en Allemagne, un juge constitutionnel capable de défendre nos droits et libertés ! » Vraiment ?

D’abord, le Conseil constitutionnel reste le fruit d’une Constitution de 1958 née dans l’état d’urgence dû à la guerre d’Algérie, et dont le but n’est pas de protéger les droits et les libertés des personnes, mais de les limiter via la neutralisation du Parlement et de rétablir l’ordre grâce aux pouvoirs exorbitants du président de la République. Cette logique sévit toujours, et plus que jamais. Il en résulte que le Conseil constitutionnel est affublé d’une composition qui en fait une anomalie dans le monde des juges constitutionnels, avec la présence de droit des anciens présidents de la Républiques et les nominations de personnalités politiques de premier plan – Laurent Fabius en est président. On a d’ailleurs essayé en 2008, sans modifier sa composition, de changer son nom en « Cour constitutionnelle ». La tenue de camouflage a été jugée trop grossière et la proposition retirée. Certes, les anciens présidents se gardent de siéger, mais rien ne les en empêche.

Ensuite, le Conseil constitutionnel a conquis un pouvoir quasi constituant avec le maniement de droits et de libertés qu’il crée lui-même. Mais dans quel sens et avec quelle responsabilité politique ? Si le sens est dicté par des marchandages politiques souvent obscurs, la responsabilité politique du Conseil, elle, est inexistante. Il agit comme un souverain.

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