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Publié le 2 novembre 2009

Les paradis fiscaux, c’est fini ! (Mon œil !)

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Nicolas Sarkozy avait déclaré en septembre, à la veille du sommet du G20 à Pittsburgh (Etats-Unis) qu'il n'y avait « plus de paradis fiscaux ». Rien de tout cela n’est vrai révèle un nouveau classement rendu public le 2 novembre.

« Non, les paradis fiscaux ne sont pas morts » , c’est ainsi que commence le communiqué de la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires qui a rendu public, le 2 novembre, le « nouveau classement des paradis fiscaux » réalisé par le réseau Tax Justice Network (TJN), réseau international d’experts et d’associations auquel participe activement en France la Plate-forme (http://www.argentsale.org). Il n’y a « plus de paradis fiscaux » , avait pourtant affirmée Sarkozy en septembre, cherchant sans doute à masquer comme les chefs d’Etat des pays du G20 le rôle que jouent ces pays dans les paradis fiscaux et judiciaires. Car l’un des enjeux de la crise du capitalisme financier international est en effet dans ces paradis qui accueillent la totalité des banques françaises et des entreprises du CAC 40, comme la plupart des multinationales des pays du G20, qui y ont installé des filiales.

Tax Justice Network a donc publié un « indice de l’opacité financière » (Financial Secrecy Index, FSI) http://taxjustice.blogspot.com qui montre le peu de zèle dans la lutte contre ces paradis après les récents G20 de Londres et de Pittsburg (Etats-Unis). Et met en cause la publication de listes « noire » et « grise » de pays insuffisamment coopératifs en matière de lutte contre l’évasion fiscale, susceptibles d’encourir à ce titre des sanctions. Ces listes de l’OCDE qui avaient été saluées comme un accomplissement essentiel du G20 de Londres, sont très incomplètes et permettent surtout de « blanchir » un pays ou un territoire en utilisant le principe dérisoire de la signature de 12 traités bilatéraux d’échange d’information. Ainsi, Monaco a annoncé récemment la signature de conventions fiscales avec 12 Etats, ce qui permet à la principauté de sortir de la « liste grise » de l’OCDE… tout en restant un véritable paradis fiscal ! La stratégie de la principauté a consisté à signer des conventions avec plusieurs Etats qui pratiquent le secret bancaire (Lichtenstein, Andorre et Samoa notamment) pour atteindre le nombre de 12 conventions fiscales.

Voici ce qu’écrivait aussi en juillet les agents des impôts l’Union syndicale Snui-SUD Trésor : « Notons que les échanges d’informations prévus dans le cadre des conventions fiscales internationales sur la base des normes de l’OCDE sont des échanges à la demande (donc non automatiques) et ne seront possibles que si la demande est «pertinente». Reste donc à savoir qui est juge du caractère pertinent de la demande : si c’est le territoire destinataire de la demande (un paradis fiscal par exemple), le risque est grand de voir la demande rejetée. En second lieu, en cas de fraude, les informations reçues par l’administration fiscale doivent pouvoir déboucher, le cas échéant, sur un «rappel d‘impôt» : il faut donc disposer de l’arsenal juridique adéquat. Enfin, l’organisation du contrôle fiscal (pilotage, gestion, moyens matériels et humains) doit également être adaptée à ces enjeux. Or, le sentiment qui prévaut est celui d’une fraude très évolutive alors que les moyens ne suivent pas. » .

Soyons magnanime, la seule contribution du sommet du G20 de Pittsburgh a été la vague promesse de sanctions des paradis fiscaux dès «mars 2010 », sans qu’on en sache le détail. Et les résultats quasi nuls obtenus au cours des récents G20 sont à comparer avec l’allocution prononcée en février par Sarkozy, qui avait sorti le grand jeu et souligné l’importance qu’il accordait à la question des « paradis fiscaux » dans le cadre de la réforme des règles de contrôle de la finance internationale. « Nous irons avec Madame Merkel au sommet de Londres du 2 avril pour obtenir des décisions structurelles (…) la marge de négociation est nulle (…) sur les hedge funds, sur la régulation, sur la rémunération dans les institutions financières, sur les paradis fiscaux ».

L’indice publié par TJN montre que des territoires comme l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, le Luxembourg, la Suisse, les Îles Caïmans ou Jersey, aujourd'hui sur la liste blanche de l'OCDE, constituent des places financières centrales pour les acteurs à la recherche d'opacité.

Etude FSI de Tax Justice Network
Nouveau classement des paradis fiscaux

Le classement des paradis fiscaux a réuni quelque 60 pays et territoires à partir de cet indice combinant le degré d’opacité et le poids des différentes places financières dans l’économie mondiale. « Peut-être Nicolas Sarkozy a-t-il voulu y croire en voyant fondre rapidement les listes noire et grise de “territoires non-coopératifs” établies par l’OCDE. Sauf que les critères servant à l'OCDE pour dresser ses listes ne suffisent pas, loin s’en faut, à définir ce qu'est un paradis fiscal. Autrement dit, ce n'est pas parce que la liste grise se vide qu'il n'y a plus de paradis fiscaux ! », a ironisé la plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires.

« jusqu’à quel point les membres de l’OCDE, qui ont confié à celle-ci le soin de réprimer le secret bancaire et l’évasion fiscale, ont-ils intérêt à réformer ce monde de l’opacité financière ? Puisque les principaux générateurs du secret financier sont les pays de l’OCDE ou leurs satellites (comme par exemple Antigua, les Bermudes, les îles Caïmans, Gibraltar, Jersey, les îles Turques et Caïques qui ont des liens avec la Grande-Bretagne), jusqu’où les Etats de l’OCDE profitent-ils de cette opacité aux dépens de ceux qui en font les frais ? » , s’interroge TJN dans un document d’un grand intérêt expliquant les mécanismes de l’opacité. La Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires ajoute que c’est sans doute dans le « top ten » des territoires opaques identifiés par Tax Justice Network que se concentre, à l’échelle mondiale, l’argent sale et celui de l’évasion fiscale. « C’est là qu’il faut chercher, en particulier, les centaines de milliards qui manquent chaque année dans les budgets des pays en développement, comme dans ceux des pays développés » .

Autre effet des paradis fiscaux et judiciaires, « contrairement aux États, compétents sur un territoire donné, les multinationales, par la multiplicité de leurs filiales, jouissent d’un véritable don d’ubiquité. Pour faire fondre leur fiscalité, elles se trouvent donc en position de force et jouent la concurrence entre États. Le rôle des paradis fiscaux est central dans ce bras de fer inégal. La pratique de l’évasion fiscale leur permet d’accroître la pression sur les gouvernements, de jouer la concurrence entre leurs divers lieux d’implantation. La fraude fiscale vient ensuite réduire un peu plus la facture fiscale, le risque d’encourir des sanctions pénales ou civiles étant limité » , peut-on lire dans un excellent rapport intitulé : « Des sociétés à irresponsabilité illimitée », publié en mars par le CCFD-Terre Solidaire et Oxfam France-Agir ici.
Des sociétés à irresponsabilités illimitées-CCFD-Terre solidaire-Oxfam France

Et pour conclure, rafraîchissons la mémoire de Sarkozy avec ces mots cruels des syndicalistes du Snui-SUD Trésor : « Par rapport à l’activité du contrôle fiscal, les rappels d’impôts (autrement dit, les redressements fiscaux) concernant la fiscalité internationale (donc la fraude internationale) représentaient 10,3 % des contrôles effectués en 2000 mais seulement 8,1 % de ceux effectués en 2008 (encore faut-il préciser ici que ces redressements concernent souvent des pays "classiques", les paradis fiscaux n’en représentant qu’une fraction marginale). A l’évidence, l’action publique n’est pas à la hauteur des enjeux » .


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