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Immigration : «la surveillance et le contrôle sont omniprésents»

Quelques avancées, beaucoup de répression : Sarah Belaïsch de la Cimade analyse en détail les projets de loi sur l’asile et l’immigration présentés ce mercredi en conseil des ministres.

Repoussée pendant deux ans , la réforme du droit d’asile et de l’immigration a été présentée en conseil des ministres ce mercredi 23 juillet sous forme de deux projets de loi distincts. Pour Sarah Belaïsch, responsable nationale à l’association La Cimade, si la réforme de l’asile comporte des avancées, le texte sur l’immigration est dans la continuité répressive du précédent gouvernement.

Quelle réforme du droit des étrangers attendiez-vous de la part d’un gouvernement de gauche ?

Sarah Belaïsch : Nous espérions que l’exécutif reviendrait sur les mesures les plus répressives et liberticides du précédent gouvernement. Lors de l’examen de la loi Besson en 2011, la gauche avait manifesté de fortes oppositions. Mais nous constatons qu’elle mène une politique proche de celle du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Le projet de loi sur l'immigration est un texte où la surveillance et le contrôle sont omniprésents. Dans ce texte présenté par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, ce matin, seule une disposition de la loi Besson est remise en question, les autres sont laissées en l’état.

Quelle mesure de la loi Besson serait modifiée ?

Celle relative aux étrangers gravement malades. La loi Besson de 2011 avait restreint l’accès de ces étrangers à un titre de séjour. Le projet actuel prévoit de revenir au principe antérieur qui nous semble bien plus protecteur. Avant 2011, un étranger gravement malade qui n’avait pas un accès effectif aux soins dans son pays pouvait bénéficier d’un titre de séjour en France. La loi Besson a modifié cette disposition en indiquant que, si un traitement existe dans le pays d’origine de la personne, celle-ci n’a pas droit à un titre de séjour en France. C’est très technique, mais important. Dans tous les pays, tous les traitements existent. Le problème c’est : sont-ils vraiment accessibles à un citoyen lambda ? Le retour aux dispositions antérieures est donc nécessaire.

Quelles autres dispositions de la loi Besson aurait-il fallu changer ?

Illustration - Immigration : «la surveillance et le contrôle sont omniprésents» - Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté deux projets de loi sur l’asile et l’immigration au conseil des ministres, le 23 juillet 2014. (MIGUEL MEDINA / AFP)Le gouvernement n’est revenu ni sur l’augmentation de la durée de la rétention (passée de 32 jours à 45 jours en 2011), ni sur le délai d’intervention du juge. Or ce sont deux mesures tant inutiles que répressives. Tout le monde sait que les expulsions se font dans les premiers jours. Si les conditions ne sont pas remplies à ce moment-là, elles ne le seront pas au bout de 45 jours. On enferme donc des personnes tout ce temps sans que cela soit justifié, c’est strictement punitif. Alors qu’en principe, la rétention n’a pas de visée punitive, elle doit seulement servir à l’administration dans la mise en œuvre de mesures d’éloignement.

De plus, depuis la loi Besson, une personne placée en rétention n’a accès à un juge qu’au bout de 5 jours, contre 48 heures auparavant. Conséquence : plus de la moitié des personnes expulsées aujourd’hui le sont sans qu’un juge ait pu examiner leur dossier. Personne ne vérifie donc que les droits de la personne ont été respectés. Nous estimons que ce projet de loi aurait dû remettre cela en question.

Par ailleurs, le gouvernement n’est pas revenu sur le droit dérogatoire de l’outre-mer, un droit nettement défavorable aux étrangers. Nous avons deux poids deux mesures en France, car ce n’est pas la même loi qui s’applique en métropole et en outre-mer. En outre-mer, les droits des personnes ne sont pas respectés. Or, la moitié des expulsions ont lieu depuis l’outre-mer. Cette inégalité ne se justifie en rien.

La création d’un titre de séjour pluriannuel est-elle une avancée ?

Il existe déjà une carte de résident de dix ans, mais l’accès à ce titre de séjour a été détricoté ces quinze dernières années.

Lire > La carte de résident, un droit oublié des politiques d’immigration

Plutôt que de généraliser l’accès à ce véritable outil d’intégration, le gouvernement veut créer une carte pluriannuelle de deux à quatre ans. Ce ne serait pas si problématique si cette carte ne pouvait pas à tout moment être révoquée par le préfet qui dispose pour cela de pouvoirs exorbitants. Pour vérifier en permanence que les conditions d’obtention sont toujours bien respectées, il pourra désormais exiger des informations sur le migrant de la part de tout un tas d’acteurs : travailleurs sociaux, écoles, hôpitaux, banques, fournisseurs d’énergie… Ceux-ci devront transmettre les informations exigées et ne pourront pas invoquer le secret professionnel.

Ce nouveau pouvoir de contrôle détourne la mission des travailleurs sociaux et des autres acteurs. Car, quelle confiance peut-il y avoir entre un migrant et son interlocuteur si tout ce que l’étranger confie peut être utilisé par la préfecture ? Si l’étranger s’oppose à ces contrôles ou ne se présente pas à une convocation à la préfecture, on peut immédiatement lui retirer son titre de séjour.

Une autre mesure phare de ce projet de loi est l’assignation à résidence, cela peut-il représenter une réelle alternative à la rétention ?

L’assignation à résidence a toujours existé mais l’exposé des motifs du projet de loi indique qu’elle devrait être favorisée au placement en rétention. Très bien. Sauf que si l’on regarde le projet de loi dans le détail, on constate que les conditions pour pouvoir bénéficier de l’assignation à résidence ne changent pas. Et elles sont très difficiles à remplir pour les personnes. L’exposé des motifs dit une chose, le texte du projet en dit une autre.

Par ailleurs, l’assignation peut être utilisée comme « complément » à la rétention. Le projet de loi prévoit qu’il peut y avoir des périodes de rétention, suivies de périodes d’assignation, suivies de périodes de rétention etc… Aujourd’hui la rétention est limitée à 45 jours. Avec ce nouveau dispositif, on pourra garder sous la main des personnes, indéfiniment. L’assignation devient une mesure cœrcitive de plus. D’autant que si un migrant ne respecte pas son assignation, il pourra être emprisonné, une sanction particulièrement lourde en regard de la faute commise…

En quoi ce projet de loi durcit-il les conditions d’expulsion ?

Les personnes visées par une obligation de quitter le territoire français avaient jusqu’à présent 30 jours pour faire un recours. Elles ne disposeront plus que de 7 jours ! Il s’agit de personnes par définition étrangères, qui ne maîtrisent pas forcément très bien la langue française ni le fonctionnement de l’administration et de la justice française… comment pourront-elles déposer un recours en 7 jours ? Nombreux ne seront pas en mesure de contester leur obligation de quitter le territoire dans les délais.

Ce projet de loi prévoit également la possibilité d’interdire à des citoyens européens de circuler sur le territoire français. Cette mesure vise-t-telle spécifiquement les Roms ?

Le gouvernement assure que ça n’est pas une mesure anti-Roms. Notre analyse démontre le contraire. Il existe deux motifs utilisables par le préfet pour interdire à un citoyen européen de circuler : l’abus de droits 1 et la menace à l’ordre public. Ils sont fréquemment utilisés pour expulser des ressortissants roumains ou bulgares.

Qu’en est-il du projet de loi sur l’asile ?

Nous sommes critiques, mais nous reconnaissons qu’il s’agit d’une véritable réforme. Certaines mesures sont indubitablement des avancées, et elles sont liées à l’obligation faite à la France d’accorder sa législation au droit européen. Les standards européens sont plus protecteurs en matière d’asile que la France.

Quelles sont ces mesures européennes plus protectrices que les françaises ?

D’une part, les délais d’examen de la demande d’asile devraient être ramenés de deux ans à 9 mois. D’autre part, tout demandeur d’asile bénéficiera d’un recours suspensif. Aucun ne peut donc être expulsé avant qu’un juge ait examiné son dossier. Par ailleurs, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ne peut plus se contenter de statuer sur dossier. Il est tenu de recevoir en entretien les demandeurs, et ceux-ci peuvent se faire assister d’un avocat ou d’une association.

Enfin, tous les demandeurs d’asile auront droit aux conditions matérielles d’accueil, soit une allocation et une place d’hébergement. Sur le papier, c’est une avancée, mais pour que tous les demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, il faudra multiplier les places en Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA). Des moyens supplémentaires sont prévus. Ils ne sont pas suffisants pour le moment. Mais la France sera mise en demeure de se conformer au droit européen. En revanche, les mesures à l’initiative du gouvernement français ne sont pas, selon nous, des progrès en matière d’accueil.

Quelles sont ces initiatives françaises que vous critiquez ?

Le droit des demandeurs d’asile de bénéficier d’une allocation et d’un hébergement est soumis à leur contrôle géographique par l’administration. Le demandeur est tenu d’accepter la place qu’on lui propose dans un centre, même s’il a de la famille dans une autre ville et que ce centre est à l’autre bout du pays. S’il quitte ce lieu sans l’autorisation spéciale du préfet, il perd son allocation et son hébergement. Et surtout, l’OFPRA peut clôre son dossier de demande d’asile. Cette sanction est totalement disproportionnée ! D’autant que dans la précédente mouture du projet de loi, le gouvernement indiquait que si le demandeur quittait son hébergement pendant plus de 48 heures sans autorisation spéciale, il encourait les punitions prévues. Cette disposition a disparu du nouveau projet de loi. Mais elle devrait être prise par décret, ce qui évite qu’il y ait une discussion au parlement sur ce sujet…

Dans cette réforme de l’asile, le gouvernement lie donc la protection à la surveillance, et ce n’est malheureusement pas la première qui prime. On considère les demandeurs non comme des réfugiés en puissance mais comme des déboutés en puissance. Et on les surveille de façon à pouvoir les localiser dès que la demande est déboutée pour pouvoir les expulser.


  1. L’abus de droit renvoie au fait de venir en France uniquement dans l’optique de bénéficier d’une aide sociale, et au fait « d’abuser de sa liberté de circulation », soit lorsqu’une personne ne remplit pas les conditions pour pouvoir s’installer en France (principalement économiques) et ne sort du territoire français, à intervalles réguliers et pour une courte période, que pour échapper à cette interdiction d’installation. 


Photo : Des sans-papiers attendent devant la préfecture de Seine-Saint-denis pour demander leur régularisation, à Bobigny, en décembre 2012. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

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