Dossier : Inceste : Entendre et agir enfin !

Protéger les enfants de la prédation des adultes

Il n’existe pas d’âge minimal en deçà duquel un mineur ne peut consentir à des actes sexuels. La loi dite « Schiappa » de 2018 n’apporte pas de réelle amélioration sur ce point. Les récentes annonces du ministre de la Justice vont-elles permettre de revoir le code pénal ?

Pressé par l’intensité du mouvement #Metooinceste, le gouvernement a annoncé le 9 février par la voix de son ministre de la justice Éric Dupont-Moretti qu’il allait changer la loi afin de mieux punir les violences sexuelles sur les mineurs. Tiendra-t-il ses promesses ? En novembre 2017, fraîchement élu président de la République, Emmanuel Macron s’était engagé à instaurer un « seuil d’âge » à 15 ans, en deçà duquel le consentement d’un mineur à des actes sexuels ne pourrait être invoqué. Suite à un avis du conseil d’État affirmant que l’instauration de ce seuil d’âge portait atteinte au principe de la présomption d’innocence, Emmanuel Macron était revenu sur ses promesses.

Dans le code pénal français, c’est le mode opératoire de l’agresseur qui définit les contours du viol, non ce qu’en dit la victime. Le texte désigne ainsi « tout acte de pénétration sexuelle […] commis par violence, contrainte, menace ou surprise ». Charge à la victime de démontrer qu’elle n’était pas consentante. Y compris si elle est mineure. Y compris en cas d’inceste (qui représente l’écrasante majorité des viols et agressions sexuelles commis sur les mineur·es). Les magistrats peuvent bien sûr considérer que l’autorité, la dépendance matérielle et affective ou la différence d’âge sont des moyens de contraindre un enfant (et de fait beaucoup d’entre eux le font). Mais ils peuvent aussi en douter, même si les victimes sont âgées de 6 ou 7 ans (1).

Compte tenu de cette difficulté à prouver la contrainte, beaucoup des pénétrations commises sur les enfants se retrouvent déqualifiées en délit d’atteinte sexuelle, pour lequel on n’a pas besoin de démontrer l’absence de consentement et qui entraîne des peines plus légères (2). Une grande partie des viols sur des mineur·es se retrouvent jugés en tribunal correctionnel, et non aux assises, où l’on s’occupe pourtant des crimes les plus graves.

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