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Publié le 30 mai 2013

Projet de Loi ESS : des avancées, un questionnement d'importance

Le texte du projet de la future « Loi relative à l’Economie sociale et solidaire » tel qu’elle devrait être présentée au le Conseil des ministres en juin et discutée au Parlement en septembre représente de réelles avancées si on le compare aux versions précédentes. Il témoigne ainsi du travail de concertation engagé avec les acteurs de l’Economie sociale et notamment avec le Conseil supérieur de l’ESS.

La reconnaissance des CRESS et du CNCRESS, l’inscription des dispositifs de développement territorial, une définition de la subvention telle que demandée par le CESE dans son avis de février représentent des avancées. De la même manière on ne peut que se féliciter des outils nouveaux pour le développement des SCOP (sociétés coopératives et participatives) notamment dans les cas de reprises des entreprises en difficultés ou en déshérence.

Mais une question demeure et elle est fondamentale. C’est celle du périmètre de l’ESS.
Il y a une contradiction profonde entre la rédaction des premiers items du titre I et l’ouverture qui semble être faite à des sociétés commerciales « ordinaires » c'est-à-dire hors statuts coopératifs, mutualistes ou associatifs.
Permettre à des SA et SARL de se revendiquer de l’ESS aux seuls motifs de leur référence à l’utilité sociale et à une lucrativité limitée paraît ouvrir la voie à toute structure désireuse de profiter à bon compte de l’image de l’ESS, des dispositifs publics en sa faveur et notamment des crédits de la BPI fléchés sur celle-ci.
Et là remarquons que le texte proposé, plutôt clair dans ses formulations, devient d’une rare obscurité qui se prête à bien des interprétations. Dans un article 2 (ou 87 ? pour ceux qui ont eu le texte entre les mains) on peut lire :
« Sont considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de la présente loi, les entreprises dont l’objet social satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes :
1° elles ont pour but d’apporter, à travers leur activité, un soutien en direction de personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur vulnérabilité. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° elles ont pour objectif de contribuer, à travers leur activité, au lien social, à la cohésion territoriale ou à la transition écologique. »

Mais, à l’heure où Danone se présente comme un acteur de la santé et la Lyonnais des eaux, un acteur de l’hygiène publique, à l’heure où se développent dans de tels groupe des notions comme « l’intrapreneuriat social », bien des sociétés financiarisées pourraient ainsi revendiquer leur agrément.
Car les textes sur la lucrativité limitée manquent aussi de clarté :
« Elles prévoient un encadrement de la répartition des bénéfices distribuables ».
« … 2° La rentabilité financière de cette entreprise est affectée de manière significative, sur longue période, par la charge induite par sa recherche d’une utilité sociale. » !!

Mais plus fondamentalement la question n’est pas là, c’est celle de la place de la démocratie dans la gestion de ces structures. La démocratie est l’essence de l’Economie sociale, une économie collective et égalitaire. Notre ami François Longérinas, coopérateur et dirigeant du Front de gauche-ESS, revient avec pertinence sur cette question dans son article paru dans Bastamag http://www.bastamag.net/article3093.html et dont nous conseillons vivement la lecture.
_ Nous pouvons comprendre les aspirations de jeunes créateurs d’entreprises pour des actions à dimension sociale, porteuses de sens, mais dans la mesure où le projet de loi écarte, fort pertinemment, les entreprise individuelles, qu’est-ce qui fait obstacle à leur constitution en sociétés coopératives ? Qu’est-ce qui les empêche de rompre clairement avec un modèle capitaliste dont ils semblent vouloir s’écarter ?

Pour des entrepreneurs « ordinaires », fussent-ils sociaux, des dispositifs existent, plus pourvus, pour les aider à créer leurs entreprises. Qu’est ce qui dès lors motive cette ambiguïté ?
Mais surtout les moyens qui sont affectés à l’ESS sont relativement faibles, hors de proportion avec son poids économique et à son utilité sociale, non présumée celle-là mais quotidiennement avérée. Pour prendre le cas de la BPI, 1% de ses potentiels est fléché sur une ESS qui représente 10% du PIB.
Pourquoi une part de ces moyens pourrait-elle être affectée à des entreprises, des entrepreneurs qui refusent de s’engager selon ses valeurs et ses principes ?

Ce sont là les questions sur lesquelles ce texte, dont nous nous réjouissons par ailleurs, demeure ambigu, insuffisant. Pour l’heure, le travail n’est pas achevé et la discussion parlementaire permettra aussi de préciser, voire enrichir le texte.


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