Révision de la directive droit d’auteur : la France freine

La bataille sur le droit d’auteur revient sur le devant de la scène et chacun y va de ses déclarations sybillines pour sous-entendre ce qui devrait ou pas être modifié. Le premier à dégainer a été le nouveau président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker. Dans une lettre de mission envoyée à Andrus Ansip, commissaire européen en charge du Numérique, Juncker explique que la Commission souhaite « briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécoms, du droit d’auteur, et de la protection des données » et « faire un meilleur usage des opportunités offertes par les technologies digitales, lesquelles sont sans frontière » . Il évoque la nécessité d’ « européaniser l’application de nos règles sur la concurrence » et de « faire disparaître les spécificités du droit moral le plus fort du monde » . En d’autres termes, la Commission se prépare à revoir la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins. Juncker a eu droit en retour à une tribune acerbe de Bertrand Tavernier, l’accusant de vouloir « fragiliser les rémunérations des auteurs, déstabiliser le financement des œuvres et des films en particulier, dans les pays qui ont des politiques ambitieuses » et au final de « renforcer les grands commerçants de nos œuvres et les géants du Net » .

Nouvelle contre-attaque, le 28 novembre, de la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, venue assister à la séance plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Le titre du communiqué ministériel annonçant sa participation est explicite. La ministre y souhaite « que la France soit aux avant-postes des débats européens sur le droit d’auteur pour consolider les modèles de protection et de promotion de la création » .
Pour elle, le débat européen est « biaisé, mal posé » , émaillé de « contre-vérités flagrantes » et dire que le droit d’auteur est une « limite à l’innovation » ou « contraire aux libertés » est un dangereux cliché. « Destiné à faire vivre les auteurs et les artistes, le droit d’auteur est bien sûr l’allié de l’innovation, sa base même, puisqu’il permet la création des œuvres de l’esprit » , a réaffirmé la ministre.

Fleur Pellerin s’en remet aux conclusions du rapport que vient de lui remettre le professeur de droit Pierre Sirinelli, un document qualifié de « contribution française essentielle ». En résumé : pas de révision de la directive 2001/29 sans révision conjointe de la 2000/31/CE, relative au commerce électronique. Autrement dit, revenir sur la non-responsabilité des intermédiaires techniques vis-à-vis des contenus, tant qu’ils n’ont pas connaissance de leur illégalité ou d’une demande de retrait. En particulier pour les acteurs comme YouTube, DailyMotion, iTunes, Facebook, Deezer et consorts.

La ministre souhaite pour sa part l’ouverture de deux débats. L’un sur la contribution financière de tous les acteurs qui bénéficient de la diffusion des œuvres, l’autre sur l’implication de tous les acteurs – ayants droit, hébergeurs, moteurs de recherche, fournisseurs de solution de paiement et professionnels de la publicité – dans la lutte contre le piratage. Des propositions qui ont déclenché en retour une lettre ouverte de la Quadrature du Net, lui reprochant d’omettre totalement les réflexions menées par la Commission numérique de l’Assemblée nationale sur les droits culturels fondamentaux de chacun. « Ne serait-il pas temps de prendre en compte le fait que sans reconnaissance du droit à un partage bien délimité entre individus des œuvres numériques la lutte contre le piratage réellement commercial sera impossible ? »

Fleur Pellerin s’est également permis un commentaire sur le fait que le Parlement a confié un rapport sur le sujet à Julia Reda, députée du Parti Pirate. « Je ne suis pas certaine que ce soit le meilleur moyen de favoriser une réflexion sereine… mais, en tout cas le débat est ouvert ! » Julia Reda lui a fait savoir que « la discussion, aussi animée qu’elle puisse être, sera rigoureuse, démocratique et représentative des divers intérêts exprimés sur ces questions depuis une décennie » et que les « travaux sur l’adaptation du droit d’auteur aux nouvelles formes de partage et de production en réseau initiés par le Conseil national du numérique » seraient sans doute l’occasion d’une fructueuse collaboration.

Sur le Web

L’article de NextInpact
http://www.nextinpact.com/news/91011-au-ministere-culture-craintes-et-revendications-sur-chantier-droit-d-auteur.htm

Le discours de Fleur Pellerin
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Discours/Discours-de-Fleur-Pellerin-prononce-devant-le-Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique

La lettre de la Quadrature du Net
https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-de-la-quadrature-du-net-a-fleur-pellerin-ministre-de-la-culture