Le critère osseux irrecevable
dans l’hebdo N° 995 Acheter ce numéro
La Cour de cassation vient de confirmer le verdict de la cour d’appel de Moselle, qui considère l’examen osseux (notamment pratiqué sur les jeunes étrangers isolés pour déterminer leur âge) comme trop imprécis pour être probant. L’examen est fréquemment utilisé par les pouvoirs publics pour conclure à la majorité des adolescents, permettant ainsi de les faire basculer dans le droit commun et de favoriser leur expulsion.
La cour d’appel, suivie par la cour de cassation, donne donc raison au jeune Congolais concerné par le verdict, en estimant que le juge des enfants n’a pas apporté la preuve que l’acte de naissance était douteux. L’examen pratiqué sur le jeune homme est donc, par nature, trop imprécis pour permettre de contester l’acte de naissance.