Projet de loi Hamon : la FNARS en appelle à un renforcement des spécificités de l’ESS

Parmi les réactions provoquées par le projet de Loi Hamon, nous publions ici celle de la FNARS qui engage un processus de propositions d’amendements visant notamment à renforcer les spécificités (contestant par exemple la notion de lucrativité limitée) de l’ESS et le financement de celle-ci avec le rôle majeur de la subvention.

Jean-Philippe Milesy  • 30 juillet 2013
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Fédération généraliste de lutte contre les exclusions, la FNARS rassemble près de 900
organismes gérant ensemble plus de 2 000 établissem
ents d’action sociale. Près de 400
d’entre eux portent des actions d’Insertion par l’A
ctivité Economique (IAE), secteur que la
FNARS a contribué à faire émerger et à structurer.
_ La FNARS s’inscrit donc pleinement dans
l’Economie Sociale et Solidaire, de par l’objet de
ses adhérents mais aussi par leur statut,
majoritairement associatif.

A ce titre, notre fédération est très sensible à la
démarche de reconnaissance,
d’encadrement et de promotion de ce secteur que le
gouvernement a voulu engager. Elle se
félicite du travail que Benoît Hamon, ministre char
gé de l’Economie Sociale et Solidaire et de
la Consommation, accomplit pour donner à cette déma
rche la portée et l’ampleur d’une loi.
Cette loi pourra permettre ce changement d’échelle
tant attendu par les acteurs de
l’Economie Sociale et Solidaire pour mettre l’écono
mie et le travail au service de la société,
de projets collectifs répondant à des aspirations d
e solidarité, d’unité et de cohésion sociale.

Pour cela, il nous semble toutefois nécessaire de r
enforcer certaines dispositions prévues
par le projet de loi, notamment sur les conditions
d’ouverture de l’Economie Sociale et
Solidaire à des entreprises à but lucratif, quelle
que soit leur activité, y compris d’Entreprise
d’Insertion. Celles-ci jouent un rôle déterminant d
ans l’économie de notre pays et dans sa
capacité à créer des richesses ; pour autant, afin
d’orienter au mieux le soutien des
politiques publiques envers des acteurs qui ont fai
t le choix d’un rôle sociétal plus marqué,
souvent handicapant pour leur propre développement,
il nous paraît nécessaire de mieux
reconnaître certaines spécificités inhérentes à l’E
conomie Sociale et Solidaire.

Avec ce même objectif de développement de l’Economi
e Sociale et Solidaire, nous ne
sommes pas favorables également à des marchés publi
cs réservés à des structures du
secteur et plus particulièrement à des structures d
e l’IAE. Si la commande publique
représente un levier de financement important, nous
exprimons de vives réserves sur la
réservation de marchés au secteur ; nous la jugeons
en effet contraire à notre objectif
d’insertion des personnes dans l’emploi de droit co
mmun, mais aussi à une vision globale du
financement des activités d’utilité sociale. Si une
part de celles-ci peut recourir au marché,
public comme privé, pour se financer, il nous paraî
t essentiel de rappeler qu’un nombre non
négligeable de ces actions relèvent de la solidarit
é nationale, à la fois en terme de source de
financement et de capacité d’initiative par la soci
été civile. L’ESS et de nombreuses solutions
de lutte contre l’exclusion sont nées d’initiatives
de citoyens, que la puissance publique a
bien voulu soutenir en leur reconnaissant une exper
tise au service de l’intérêt général ; il
sera essentiel que la politique publique, poussée p
ar cette loi, renforce ce principe.

Mieux reconnaître la gouvernance démocratique

La plus-value de l’Economie Sociale et Solidaire ne
réside pas seulement dans sa capacité à
apporter des services et des produits et à encadrer
la répartition des bénéfices de l’activité.
Elle réside aussi dans sa capacité à proposer un au
tre rapport à la propriété, à la prise de
décision collective, à l’organisation du travail. E
n cela, l’Economie Sociale et Solidaire a
toujours été une force de transformation de la soci
été. Elle doit le rester et être un réel
vecteur de démocratie et de citoyenneté.

Au-delà de ces effets sociétaux, la gouvernance dém
ocratique est source d’efficacité des
actions, car elle permet d’associer les sensibilité
s et les intelligences à la définition de
projets, dans un cadre ouvert sur les territoires o
ù elles agissent. La gouvernance
démocratique est alors une garantie qu’une structur
e de l’ESS s’inscrit bien dans une logique
collective et ouverte, pensant ses actions en lien
avec son environnement.

Pour ces deux raisons, il est nécessaire de renforc
er l’importance de la gouvernance
démocratique dans les conditions d’appartenance des
entreprises à but lucratif, même
conventionnées Entreprises d’Insertion, au secteur.
L’alinéa prévu nous semble insuffisant,
et guère novateur par rapport aux pratiques actuell
es de nombreuses entreprises :
2°) Une gouvernance démocratique prévoyant la parti
cipation des parties prenantes aux
réalisations de l’entreprise définie et organisée p
ar les statuts ;
La règle « une personne-une voix » doit pouvoir s’a
ppliquer également aux
entreprises si elles souhaitent faire partie de l’E
SS.

Préserver la non-lucrativité individuelle

La non-lucrativité individuelle est un principe fon
dateur qui complète la notion de
gouvernance démocratique pour garantir que la struc
ture d’Economie Sociale et Solidaire
répond à des impératifs d’efficacité sociétale et n
on pas d’appropriation de la rentabilité de
l’entreprise.

Le projet de loi prévoit de la limiter pour les ent
reprises à but commercial en fixant des
montants minimaux de part de résultat affectée en r
éserves statutaires et en report à
nouveau. Un maximum de 40% du résultat n’aurait pas
d’affectation obligatoire et pourrait
donc être approprié par les propriétaires de l’entr
eprise.

Nous considérons ces dispositions comme insuffisant
es et souhaitons préserver la
notion de non-lucrativité, y compris pour les entre
prises commerciales
. Des structures
disposant déjà d’un moyen d’attraction d’investisse
urs via la rémunération du capital ne
doivent pas à notre sens pouvoir en outre bénéficie
r de financements publics spécifiques aux
actions de l’ESS.

Ne pas restreindre l’innovation sociale

Dans le prolongement de ce poids accordé à la valeu
r « gouvernance », nous souhaitons
que
la
définition de l’innovation sociale donnée par la lo
i soit élargie, pour reconnaître
des projets dont l’ambition serait justement de dév
elopper de nouvelles formes de
citoyenneté et de gouvernance interne
. L’innovation sociale ne saurait être uniquement u
n
nouveau produit ou un nouveau service.

Préserver le financement public d’initiatives privé

es au service de l’intérêt général

Les marchés réservés prévus par le projet de loi, e
n prévision de la transposition de la future
directive européenne, ne répondent pas à l’objectif
essentiel que s’est fixé l’Insertion par
l’Activité Economique : l’accès à l’emploi dans des
entreprises de droit commun. Les marchés réservés visent en fait à financer les stru
ctures existantes pour l’encadrement,
l’accompagnement et la rémunération des salariés en
insertion mais ils ne prennent pas en
compte la qualité des processus proposés. Pour cett
e raison, nous privilégions les clauses
sociales telles qu’elles existent, qui permettent d
e mettre en relation les structures de l’IAE,
et surtout les personnes, avec l’entreprise, dans u
ne vraie logique de parcours d’insertion.
Un marché réservé qui n’intègrerait pas de critère
d’appréciation de la performance
d’insertion pour ne porter que sur la qualité de la
prestation et son prix, n’apporterait aucun
avantage pour la qualité de l’accompagnement propos
é aux publics.

Plus que des marchés réservés, nous souhaitons donc
que soient développées les
clauses sociales existantes, et en particulier les
articles faisant de l’accompagnement
un critère d’appréciation, pour soutenir une sortie
de l’IAE des personnes.

Plus largement, si nous reconnaissons la nécessité
de faire de la commande publique un
levier d’action politique pour une société plus dur
able, nous craignons que son
développement ne se fasse au détriment des subventi
ons accordées par la puissance
publique.
La sécurisation juridique de la subvention par le p
rojet de loi ne peut à elle
seule s’opposer à la logique et aux contraintes de
rationalisation des dépenses des
financeurs publics.
La réduction du financement de
projet d’utilité sociale à la
commande publique revient à faire peser sur l’achet
eur public seul la définition des
besoins sociaux de son territoire.
Cela ne nous paraît ni efficace, ni démocratique.
Nous nous inquiétons également de tendances accrues
à la mobilisation du marché pour
financer les actions d’utilité sociale. Les outils
d’investissement prévus par la BPI ou la
capacité de développement économique doivent être d
es leviers au service de projets
sociaux et non pas des contraintes à leur réalisati
on. La tendance à la baisse des crédits de
l’IAE a par exemple amené les structures à augmente
r leur part de chiffre d’affaires dans leur
budget total pour préserver leur équilibre ; pour y
parvenir, elles ont dû sélectionner les
publics à l’entrée, détournant ainsi le secteur des
populations pour lequel il avait été créé.
Dans cet esprit, nous serions également très réserv
és à l’égard des « social impact bonds »
expérimentés au Royaume-Uni : au-delà d’une appropr
iation
par des investisseurs privés du
gain pour la société de projets de cohésion sociale
, ils font en effet peser très fortement ce
risque d’une course au résultat, ce résultat étant
défini sur la base d’indicateurs quantitatifs
simplistes, déconnectés des temps et impératifs d’a
ctions résolument humaines.

La subvention permet de soutenir des projets collec
tifs, issus d’acteurs de la société
civile, ne recherchant pas leur enrichissement pers
onnel mais une qualité de travail
au service de l’intérêt général, qu’il s’agisse des
personnes en précarité ou de
l’environnement par exemple. Elle doit rester le pr
emier mode de financement de
l’utilité sociale et donc de nombreuses structures
de l’Economie Sociale et Solidaire.

Nous considérons qu’il est nécessaire de promouvoir
le développement de
« l’entreprendre autrement ». Cela doit passer avan
t tout par le soutien public
renouvelé, sous des formes adaptées et respectueuse
s des projets, à des structures
dont l’ambition est clairement la poursuite de l’in
térêt général. Cela nécessite aussi de
poursuivre les démarches déjà engagées par le gouve
rnement et les partenaires
sociaux de promotion du dialogue social dans l’ense
mble des entreprises, dans la
recherche d’un nouveau pacte social, s’inspirant d’
idées issues de l’Economie Sociale
et Solidaire mais transcendant ce secteur et sa pol
itique spécifique.

Publié dans
Les blogs et Les blogs invités
Temps de lecture : 9 minutes
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