Un rapport européen sur la Gestation pour autrui

Faut-il une réglementation européenne sur la gestation pour autrui ? Cette pratique, autorisée ou tolérée dans 8 pays de l’Union, génère trop d’inégalités en matière de santé, de droits et de richesses, alerte un rapport remis aujourd’hui aux députés européens.

Une vingtaine de chercheurs européens ont examiné les pratiques à l’oeuvre dans 12 pays de l’Union et 5 pays hors Union. Les pays les plus permissifs en matière de GPA seraient l’Angleterre et la Grèce, où les parents d’intention peuvent passer un contrat avec la mère porteuse. A l’opposé, la France ne reconnaît ni les mères porteuses ni l’état civil des enfants qui en sont issus.

Et ce, malgré une circulaire envoyée aux tribunaux par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, rappelant qu’un enfant issu d’au moins un parent français pouvait bénéficier de la nationalité française – y compris donc s’il est né d’une mère porteuse à l’étranger.

Au Parlement, la règle étant l’unanimité, une réglementation commune est loin de voir le jour tant les pratiques diffèrent d’un pays à l’autre. Seul consensus pour l’heure : reconnaître la filiation et l’état civil des enfants.

En attendant que les débats progressent, le rapport recommande de s’inspirer des travaux de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et de la coopération en matière d’adoption internationale pour établir une convention internationale sur la GPA. Celle-ci pourrait notamment définir des règles protégeant la santé et les droits de la mère.

En France, le débat sur la GPA devait reprendre à l’occasion d’États généraux sur la Procréation médicalement assistée (PMA) à l’automne. Mais ceux-ci viennent d’être reportés au printemps 2014.